Projet

concernant l’ETIAS. AF

Annexe (art. 2)

Modification d’un autre acte

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration6

Art. 5, al. 1, let. a et a^bis

¹Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:

a. avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière;

a^bisêtre muni d’un visa ou d’une autorisation de voyage conformément au règlement (UE) 2018/1240⁷ (autorisation de voyage ETIAS) s’ils sont requis;

Art. 7, al. 3, note de bas de page⁸

³Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire en vertu du code frontières Schengen⁹ et que l’entrée est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l’Annexe V, partie B, du code frontières Schengen. Le refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Art. 92, al. 1

¹L’entreprise de transport aérien est tenue de prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage, autorisations de voyage ETIAS, visas et titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports.

6 RS 142.20