Projet

concernant l’ETIAS. AF

²L’ETIAS contient également une liste de surveillance dans laquelle figurent les données:

a. des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d’y avoir participé;

b. des personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire qu’elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave.

Art. 108b Demande d’autorisation de voyage ETIAS et examen par l’ETIAS

ainsi que par l’unité centrale ETIAS

Le dépôt des demandes d’autorisation de voyage ETIAS, leur examen automatique par l’ETIAS, leur examen manuel par l’unité centrale ETIAS et la transmission du dossier à l’unité nationale ETIAS compétente s’effectuent conformément au règlement (UE) 2018/1240¹⁴.

Art. 108c Unité nationale ETIAS

¹Le SEM est l’unité nationale ETIAS de la Suisse au sens de l’art. 8 du règlement (UE) 2018/1240¹⁵. Il examine les demandes d’autorisation de voyage ETIAS dans la mesure où la Suisse est compétente, assure la coordination avec les autres unités nationales ETIAS et Europol en ce qui concerne la consultation visée aux art. 28 et 29 du règlement (UE) 2018/1240 et révoque ou annule, conformément aux art. 40 et 41, les autorisations de voyage ETIAS déjà délivrées.

²S’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable indiquant que la présence dans l’espace Schengen de la personne concernée présente un risque de migration illégale ou un risque en matière de sécurité ou de santé publique, le SEM délivre une autorisation de voyage ETIAS.

³À titre exceptionnel, le SEM peut, pour des motifs humanitaires, pour des raisons d’intérêt national ou en vertu d’obligations internationales, délivrer une autorisation de voyage ETIAS dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

⁴Les autorisations de voyage ETIAS délivrées par le SEM sont valables pendant trois ans ou jusqu’à l’expiration du document de voyage. Elles ne donnent aucun droit d’entrée en Suisse.

Art. 108d Décision de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation

de voyage ETIAS

Le SEM rend une décision au moyen d’un formulaire lorsque l’autorisation de voyage ETIAS est refusée, annulée ou révoquée.