Projet

concernant l’ETIAS. AF

Titre précédant l’art. 109a

Section 1a Système central d’information sur les visas et système national d’information sur les visas

Art. 109a, al. 1 et note de bas de page²⁰, et 2, let. d

¹Le C-VIS contient les données relatives aux visas recueillies par tous les Etats dans lesquels le règlement (CE) n° 767/2008²¹ est en vigueur.

²Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:

d. le SEM: dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS.

Art. 109c, let. i

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données du système national d'information sur les visas:

i. le SEM: dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS.

Art. 120d, al. 2, let. c²²

²Est puni d’une amende quiconque traite des données personnelles:

c. de l’ETIAS dans un but autre que ceux prévus aux art. 108e et 108f.

Art. 122a, al.1, 2 et 3, let. a

¹L’entreprise de transport aérien qui viole le devoir de diligence prévu à l’art. 92, al. 1, est tenue au paiement d’un montant de 4000 francs par passager transporté ne disposant pas des documents de voyage, autorisations de voyage ETIAS, visas ou titres de séjour nécessaires. Dans les cas graves, le montant est de 16 000 francs par passager. Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.

²Une violation du devoir de diligence est présumée lorsque l’entreprise a transporté un passager ne disposant pas des documents de voyage, autorisations de voyage