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Consultation 2019/6: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · 11 pages
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concernant l’ETIAS. AF
Art. 2
Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec l’Union européenne une convention:
a. sur la garantie que les coûts de développement de l’ETIAS, qui sont déjà payés par le Fonds pour la sécurité intérieure ou son successeur, auquel la Suisse participe, ne soient pas facturés deux fois à la Suisse sur la base de l’AAS5;
b. sur la participation de la Suisse aux excédents des recettes tirées des émoluments ainsi qu’aux frais d’exploitation en cas de déficit.
Art. 3
La modification des lois figurant en annexe est adoptée.
Art. 4
La coordination des dispositions d’autres actes avec la présente modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration est définie en annexe (ch. 1).
Art. 5
1Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois figurant en annexe.