Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Une décision de délégation de la Commission européenne est prévue en 2019 afin de réglerIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet ces questions financières. Une partie des montants prévus couvrira les coûts de développe-législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

ment du système européen central et une autre partie sera distribuée à chaque État membre, dont la Suisse une fois qu’elle aura repris le règlement ETIAS, afin de couvrir en totalité ou en partie les coûts de développement des systèmes nationaux⁵².

Selon les estimations de la Commission européenne, le fonctionnement et la maintenance du système coûteront, en moyenne, quelque 65 millions d’euros par an durant les sept premières années d’exploitation. Le règlement (UE) 2018/1240 dispose toutefois que ces coûts seront couverts grâce aux recettes dégagées par les frais de dossier de sept euros, qui seront versées au budget de l’UE. La Commission européenne table sur des recettes annuelles moyennes d’environ 135 millions d’euros durant les sept premières années d’exploitation. Le règlement de l’UE prévoit la possibilité pour la Commission européenne de modifier ces frais si les coûts ne sont pas couverts. Le fonctionnement et la maintenance du système devraient donc être neutres en termes de coûts. À quelques exceptions près, les frais de dossier couvriront également les coûts nationaux (cf. art. 85, par. 2, du règlement [UE] 2018/1240). Le règlement prévoit en outre un soutien financier annuel, dont le montant sera défini par la Commission européenne, à l’intention des États Schengen pour couvrir leurs dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre l’ETIAS (art. 85, par. 3, du règlement [UE] 2018/1240).

6.1. Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération

À l’heure actuelle, les conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons ne peuvent être évaluées qu’en termes approximatifs. Les ressources nécessaires et leur financement présentés ci-après feront l’objet d’un examen critique au regard du message.

6.1.1 Coûts au niveau du SEM

La mise en œuvre du règlement ETIAS est du ressort du SEM. C’est donc à la Confédération de supporter les coûts du projet national de transposition de l’ETIAS et du raccordement de la Suisse à l’architecture du système ETIAS.

L’état actuel des connaissances permet de tabler sur environ 6,4 millions de francs de dépenses uniques liées au projet, auxquels s’ajoute environ 1,2 million de francs de prestations propres sous forme de ressources humaines – soit un total d’environ 7,6 millions de francs.

Les coûts de développement de l’ETIAS seront imputés au crédit d’engagement alloué à la continuation de la mise en œuvre de Schengen et Dublin au SEM pour la période de 2018 à 2021 (crédit d’engagement III).

Selon la planification actuelle de l’UE, l’ETIAS devrait être mis en service en 2022 ou 2023. Les coûts de fonctionnement technique⁵³ sont estimés à 0,6 million de francs par an.