Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

5.2. Commentaire des articles de la LEIIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Art. 103c, al. 4 à 6

Cette disposition était prévue dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre du règlement EES (UE) 2017/2226⁴⁹. Elle est actuellement en discussion au Parlement.

La LEI doit être provisoirement modifiée pour que le SRC, en sa qualité d’autorité désignée, puisse légalement obtenir non seulement les données ETIAS (art. 56 du règlement [UE] 2018/1240), mais aussi les données EES (art. 29 ss du règlement [UE] 2017/2226⁵⁰) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.

À l’al. 5, la LPDS est déclarée applicable au SRC. L’al. 5 introduit en vertu de l’arrêté fédéral relatif à l’EES devient l’al. 6, sans toutefois subir de modification matérielle.

Art. 109a, al. 3 à 5

La LEI doit être modifiée pour que le SRC, en sa qualité d’autorité désignée, puisse obtenir non seulement les données ETIAS (art. 56 du règlement [UE] 2018/1240), mais aussi les données VIS (décision 2008/633/JAI⁵¹) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.

À l’al. 4, la LPDS est déclarée applicable au SRC. L’al. 4 en vigueur devient l’al. 5, sans toutefois subir de modification matérielle.

6. Conséquences de la reprise du règlement

(UE) 2018/1240 sur un ETIAS

La Suisse participe par deux voies au financement des systèmes informatiques Schengen au niveau européen : sa contribution au FSI Frontières, qui cofinancera notamment le développement de l’ETIAS, et sa contribution financière aux agences chargées du développement et du fonctionnement de l’ETIAS (eu-Lisa et Frontex). En collaboration avec les autres États associés, la Suisse s’efforcera d’éviter les doubles versements (décompte de prestations de développement par l’intermédiaire du FSI et des contributions financières) (cf. pt 2.1.3).

Selon la Commission européenne, les coûts du développement du système pour les États Schengen sont estimés à 96,5 millions d’euros. Ils comprennent principalement les dépenses liées à la création des unités nationales et à l’intégration de l’interface uniforme nationale de l’agence eu-Lisa en vue de raccorder les systèmes informatiques nationaux au système central. Il est prévu que ces coûts soient supportés par une dotation supplémentaire de 96,5 millions d’euros prélevée sur le FSI Frontières et destinée à l’ensemble des États Schengen (cf. art. 79 du règlement [UE] 2018/1240).