Rapport explicatif

jurisprudence du TF, s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions d'une certaine gravité, déjà commises ou futures²⁴.

S'il ressort une concordance de la comparaison (1:1 ou 1:n) du profil d'ADN d'une trace d'origine inconnue avec le profil d'ADN d'une personne précise, l'auteur de la trace, ou "source de la trace", en est par là identifié. Le profil d'ADN mis en évidence est un moyen de preuve en ce sens. La question de savoir si cette personne est aussi l'auteur de l'infraction relève de la recherche de la vérité matérielle dans le cadre de la procédure pénale²⁵.

En Suisse chaque jour, une quinzaine de traces en moyenne prélevées sur les lieux d'une infraction peuvent être attribuées après comparaison dans le système d'information, et plus de quatre traces d'ADN concordent avec d'autres traces, établissant ainsi un lien, par exemple entre différents lieux d'infraction²⁶.

Les principales infractions (éléments constitutifs d'infractions) donnant lieu à l'établissement de profils d'ADN sont le vol (art. 139 du code pénal, CP²⁷) et le "vol par effraction" (association de vol et de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, éventuellement liée à des dommages à la propriété selon l'art. 144 CP). En 2018, 16 % des concordances trace/personne dans le système d'information concernaient le vol et 51 % le vol par effraction. Les actes de violence grave sont bien plus rarement commis, ce qui explique aussi le nombre moins élevé de concordances: meurtre/homicide (art. 111 CP et certains autres éléments constitutifs d'infractions): 1,5 %; brigandage (art. 140 CP): 3,0 %; viol (art. 190 CP) et autres infractions contre l'intégrité sexuelle: 2,1 %²⁸.

Dans le message relatif à la création de la loi sur les profils d'ADN, le Conseil fédéral a montré en l'an 2000, en s'appuyant sur l'expérience que d'autres pays avaient acquise de l'analyse forensique de l'ADN introduite une quinzaine d'années plus tôt, dans quels cas le recours à cet instrument se justifie notamment:

- "les délits particulièrement graves contre la vie et l'intégrité corporelle, délits au cours desquels les auteurs et les victimes se heurtent avec violence, au sens strict du terme, et laissent des traces sur l'autre partie, de même que dans l'environnement;

- les délits contre le patrimoine, au cours desquels les auteurs laissent des traces, soit en se livrant à des actes de violence sur des objets, soit par inattention;

- lors de la récidive des délits susmentionnés par les mêmes auteurs (criminels en série ou récidivistes) ou par les mêmes groupes d'auteurs (bandes de cambrioleurs)"²⁹.

Les Chambres fédérales, lors de la création de la loi, n'ont pas contredit l'utilité particulière de l'analyse de l'ADN aux fins de la poursuite pénale³⁰. Après plus de dix-huit ans d'utilisation du profil de l'ADN en