Rapport explicatif

1.2 Relation avec le programme de la législature ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral

Le présent projet n'est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019³⁶ ni dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019³⁷. Il vient mettre en œuvre des interventions parlementaires (cf. ci-après ch. 1.3).

Il n'y a pas de recoupement avec une stratégie en cours du Conseil fédéral.

1.3 Classement d'interventions parlementaires

Le présent projet de loi met en œuvre la motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs" et le postulat 16.3003 de la CAJ-N "Analyse des délais de conservation des profils ADN".

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

2.1.1 Le phénotypage

Aperçu

Le phénotypage désigne le procédé spécifique par lequel, au moyen d'une analyse génético-moléculaire de traces d'ADN, des constatations peuvent être faites, avec une grande fiabilité, sur l'apparence morphologique de la source de la trace, comme la couleur de ses cheveux, de ses yeux ou de sa peau, pour appuyer ainsi la recherche de l'auteur de l'infraction. Le phénotypage se différencie donc fondamentalement – sur le plan qualitatif – du profil d'ADN: les caractéristiques morphologiques apparentes mises en évidence à partir de l'ADN au moyen d'un phénotypage chez une personne encore inconnue ne sont pas propres à l'individu, et ne peuvent donc pas être attribuées à une personne en particulier de manière univoque. Par exemple, si une couleur d'yeux bleu vert a été mise en évidence à partir de l'ADN, il est clair que de nombreuses personnes dans la société présentent cette caractéristique. Si des témoignages sur l'apparence morphologique de l'auteur présumé font défaut, se contredisent ou sont grevés d'incertitudes, ou en l'absence d'enregistrements de vidéosurveillance, etc., le phénotypage peut rester le seul moyen d'obtenir des pistes concrètes en vue de recherches. Il permet aussi de confirmer une information ou de la compléter. Au contraire du profil d'ADN, propre à un individu, le phénotypage n'est ici pas un moyen de preuve, mais "seulement" un instrument de recherche.

Dans le projet de la loi sur les profils d'ADN déjà, selon le message y relatif du 8 novembre 2000, le Conseil fédéral avait proposé que les caractéristiques personnelles ne puissent qu'"exceptionnellement"