Rapport explicatif

être mises en évidence à partir de l'ADN³⁸. Les Chambres fédérales avaient toutefois supprimé cette clause du projet de loi, avançant que l'analyse des séquences codantes nécessaires à cette fin posait elle aussi des problèmes de protection des données. Il avait en outre été constaté qu'à l'époque, aucun procédé technique au point ne permettait de réaliser des phénotypages³⁹. La situation a changé concernant ces deux aspects, puisque de tels procédés existent aujourd'hui. Et une réglementation stricte du phénotypage, assortie de garde-fous tenant compte de l'atteinte aux droits fondamentaux liée à cet instrument, permet d'exclure le risque que les autorités de poursuite pénale n'explorent l'ADN de manière illicite pour mettre en évidence des informations personnelles.

Les bases génético-moléculaires du phénotypage

L'utilité du phénotypage aux fins de la poursuite pénale réside dans le fait que les caractéristiques morphologiques d'une personne sont en grande partie codées dans les gènes.

Le sexe est le seul trait phénotypique qui, selon le droit en vigueur, peut déjà être mis en évidence (art. 2, al. 2, de la loi sur les profils d'ADN; cf. ci-dessus ch. 1.1.4, Aperçu).

Outre les loci STR, dont la longueur varie (cf. ci-dessus ch. 1.1.4, Les bases génético-moléculaires du profil d'ADN), l'ADN renferme un autre type de polymorphisme, qui consiste en la variation d'une seule paire de bases: l'une des quatre bases A, C, G et T est échangée au sein d'une séquence (par ex. A au lieu de G), d'où le "polymorphisme de séquence"⁴⁰. De telles variantes sont ainsi nommées "polymorphismes nucléotidiques" (ou single nucleotide polymorphisms, SNP, prononcé "Snip").

Dans de vastes études sur la population portant sur de nombreuses personnes-test, études appelées "études d'association pangénomiques", la recherche s'est penchée et se penche sur la question de savoir quels SNP présentant une caractéristique physique précise, comme la couleur des yeux, apparaissent le plus souvent et sont ainsi corrélés avec cette caractéristique physique. S'agissant des caractéristiques physiques qui ne sont déterminées que par peu de gènes, comme la couleur des yeux, de tels SNP corrélateurs sont assez faciles à trouver. Dans de nombreuses caractéristiques physiques toutefois, la base génétique est bien plus complexe, et plusieurs centaines de gènes peuvent avoir une influence. Un projet financé par l'Union européenne (UE) et mené à l'échelon de l'Europe (VISible Attributes Through Genomics [VISAGE] Consortium) porte actuellement sur l'optimisation de procédés existants et la mise en place de nouveaux procédés en vue de prédire d'autres caractéristiques morphologiques apparentes, l'origine biogéographique au niveau continental et subcontinental ainsi que l'âge.