Rapport explicatif

À quoi il faut ajouter une réglementation des éventuelles "informations excédentaires", c'est-à-dire des informations provenant du patrimoine génétique et pouvant apparaître dans le cadre d'une mise en évidence de SNP alors qu'elles n'étaient pas recherchées. On pense par exemple à des informations pouvant indiquer que la personne concernée encourt un risque accru de cancer.

Perspectives: développement du phénotypage

L'analyse de l'ADN devrait dans l'ensemble fortement se développer ces prochaines années. Un phénomène que l'on observe dans le domaine du séquençage à haut débit (next-generation sequencing, NGS), déjà bien répandu dans l'analyse médicale du génome mais aussi pertinent pour la génétique moléculaire forensique⁴⁶. S'agissant du phénotypage, des marqueurs afférents à des traits phénotypiques supplémentaires seront développés, sur la base d'études d'association pangénomiques, comme la forme (morphologie) du visage ou la taille.

Comparaison avec le droit étranger

Les Pays-Bas sont les premiers à avoir formellement réglementé le phénotypage dans leur code de procédure pénale; c'était en 2003⁴⁷. Le texte de loi cite expressément le sexe et l'origine biogéographique comme caractéristiques pouvant être déterminées (à l'époque, c'étaient les seules caractéristiques pour lesquelles des analyses au point sur le plan technico-scientifique existaient aux fins de la poursuite pénale). Dans le même temps, la loi prévoit généralement que des caractéristiques morphologiques apparentes peuvent être analysées, à la condition que toutes les autres caractéristiques similaires aient fait l'objet, au cas par cas, d'une procédure d'autorisation spécifique. Les amendements en ce sens à la loi doivent être adoptés par la Seconde Chambre du Parlement (qui correspondrait au Conseil national suisse), sur demande du ministère de la Justice. En suivant cette procédure, la Seconde Chambre a approuvé, en 2012, la couleur des yeux comme caractéristique, et en 2017, celle des cheveux. La procédure d'autorisation afférente à la couleur de la peau a été ouverte en 2018. Le phénotypage a été utilisé dans une bonne trentaine de cas à ce jour. En Slovaquie, une réglementation légale du phénotypage est en vigueur depuis mai 2018. Elle autorise la mise en évidence, au moyen d'une analyse de l'ADN, de caractéristiques morphologiques personnelles pour élucider des infractions particulièrement graves contre la vie et l'intégrité physique, la liberté et la dignité humaine ainsi que pour identifier un cadavre ou des parties d'un corps démembré⁴⁸.

L'instrument est aussi utilisé au Royaume-Uni et aux États-Unis, ces deux pays ne disposant pas de réglementation formelle induisant une interdiction du phénotypage. Il en va de même de la France, dont la législation ne limite pas expressément l'analyse de l'ADN aux séquences non codantes, et qui a exploité la marge d'appréciation existante pour autoriser le phénotypage sur la base de la décision d'un tribunal⁴⁹. En France toujours, il a depuis été demandé que l'instrument soit intégré dans une réglementation légale formelle⁵⁰.