Rapport explicatif

Généralement, une atteinte à un droit fondamental est proportionnelle si elle est appropriée et nécessaire à la réalisation de l'objectif⁶⁴. Une étude empirique de l'Université de Lausanne montre certes que le nombre des concordances ADN supplémentaires augmente, comme prévu, en fonction de la durée de conservation des profils de personnes. Toutefois, cette augmentation ralentit clairement à plus long terme; elle ne peut par ailleurs pas être quantifiée, en raison du volume de données limité de l'étude⁶⁵. Par conséquent, la conservation illimitée du profil d'ADN d'une personne condamnée ne peut être considérée comme requise, et donc comme proportionnelle.

Mandat partiel 2 selon le postulat 16.3003: évaluation des différents délais d'effacement dans la loi sur les profils d'ADN

 Délai d'effacement des profils de traces

Pour ce qui est des profils de traces (anonymes), le droit en vigueur peut déjà se contenter d'une règlementation succincte valable tant pour les crimes que pour les délits: la trace est effacée dès qu'elle est attribuée, au moyen d'une concordance dans le système d'information, à une personne précise, mais au plus tard au bout de trente ans (sauf en cas de crimes imprescriptibles; art. 18 de la loi sur les profils d'ADN). Ce délai applicable aux profils de traces reste adéquat et ne nécessite donc pas d'être modifié.

 Réglementation d'effacement des profils de personnes

Évaluation de la durée de conservation des profils d'ADN dans le système d'information au regard de l'efficacité de la poursuite pénale

Une réglementation de la durée de conservation de données dans un système d'information doit être modifiée s'il s'avère qu'elle est fixée de telle sorte que le but dudit système ne peut être rempli. La réglementation en vigueur de la durée de conservation des profils d'ADN devrait donc être adaptée (prolongée) s'il ressortait de la pratique actuelle que chaque délai de conservation est si court que la poursuite pénale passe à côté de nombreuses concordances, lesquelles auraient pu être mises en évidence si la durée de conservation avait été plus longue. Ce qui n'est pas le cas ici. L'évaluation des délais d'effacement a montré que ces derniers, dans l'ensemble, répondent aux intérêts de la poursuite pénale.

Une normalisation extrêmement détaillée de l'art. 16

La durée de conservation et les délais d'effacement des profils de personnes sont régis aux art. 16 et 17 de la loi sur les profils d'ADN.

La réglementation y afférente repose sur la liste énumérée à l'art. 16, lequel prévoit un délai spécifique pour pas moins de 18 faits différents. Dans l'éventail de ce qui peut être considéré comme proportionnel, cette réglementation, avec son degré de précision très élevé, atteint largement le maximum de l'impératif fondamental selon lequel la durée de conservation de l'information doit être échelonnée en fonction de la gravité de l'acte.