Rapport explicatif

Pour ce qui est de l'Autriche en revanche, il est parti du principe que la description restreinte du but d'utilisation de l'analyse de l'ADN dans le code de procédure pénale en vigueur ne permet pas une extension au phénotypage. Le droit allemand non plus n'autorise pas cet instrument, mais une éventuelle modification de la loi est toutefois en discussion: le Bade-Wurtemberg a déposé en 2017 au Parlement (Bundesrat) une proposition de loi portant sur l'introduction du phénotypage⁵¹. Depuis, le gouvernement fédéral propose, dans le cadre d'une information du Bundestag sur les points-clefs de la modernisation de la procédure pénale, une adaptation du code de procédure pénale de sorte que les analyses génético-moléculaires sur du matériel trouvé, mis en sûreté ou mis sous séquestre puissent aussi être autorisées pour déterminer la probable couleur de la peau, des yeux et des cheveux de l'auteur de la trace ainsi que son âge⁵².

2.1.2 Examen des délais de conservation des profils d'ADN (rapport de mise en œuvre du postulat 16.3003)

Les grandes lignes de la réglementation en vigueur

La réglementation de l'effacement des profils d'ADN selon la loi en vigueur repose sur le principe suivant: un large enregistrement de profils d'ADN correspondants, assorti néanmoins de règles d'effacement très claires tenant compte de la protection des données personnelles⁵³. Par "large enregistrement", il faut comprendre que l'établissement et la conservation du profil d'ADN sont autorisés pour tous les éléments constitutifs des infractions relevant des crimes et des délits, et qu'il n'y a donc pas de liste des infractions concernées. Ce en raison du constat, toujours valable, que des traces d'ADN provenant d'infractions graves peuvent de nouveau être identifiées par des concordances avec des personnes dont le profil avait été établi par le passé, sur la base d'une infraction comparativement mineure, et enregistré dans le système d'information⁵⁴. Élément central de la réglementation claire en matière d'effacement: le profil d'une personne est effacé d'emblée et non pas une fois que cette dernière en fait la demande.

Système d'information fondé sur les profils d'ADN, enregistrement et effacement des données

Les profils d'ADN de personnes et de traces sont traités sous la forme d'un code alphanumérique (cf. cidessus ch. 1.1.4, Aperçu) dans le système d'information ad hoc visé à l'art. 10 de la loi sur les profils d'ADN. Ce système travaille avec le logiciel CODIS (Combined DNA Index System). Les données relatives à une personne ou à un cas (s'il s'agit d'une trace) contenues dans un profil d'ADN sont enregistrées dans un système d'information indépendant et physiquement séparé, le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de fedpol (IPAS), en vertu de l'art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)⁵⁵. Le fait que les profils d'ADN et les données y afférentes (relatives à une personne ou à une trace) sont conservés de manière strictement séparée est justifié par la protection des données, mais aussi par l'assurance de la qualité: lors du traitement du profil au laboratoire d'analyse de l'ADN, les éventuelles erreurs d'interprétation dues à une partialité ou à une méconnaissance du dossier sont ainsi évitées. Les profils d'ADN dans CODIS et les données