Rapport explicatif

En outre, dans le calcul de la durée de conservation, il est a priori judicieux de se fonder sur l'exécution de la sanction, notamment lorsqu'il s'agit de peines privatives de liberté. Car le maintien de la conservation du profil d'une personne condamnée dans le système d'information sert à rapidement déceler les récidives⁷⁵. L'enregistrement du profil ne peut produire cet effet préventif qu'à partir du moment où la personne condamnée se retrouve en liberté.

La réglementation en vigueur en matière d'effacement doit toutefois être appréciée comme système global. Et ce du fait qu'une majorité d'autorités dotées d'une position autonome par le droit organisationnel (police / ministère public, tribunal, exécution des peines) doivent appliquer une liste exhaustive de délais d'effacement divers et dépendants souvent de l'exécution. Le processus d'effacement, du fait de cette réglementation très détaillée associée à une structure administrative complexe, nécessite des ressources considérables, ce qui l'expose aussi aux erreurs.

Ce qui est décisif toutefois, c'est le droit de la personne concernée à l'effacement de son profil dès que la durée de conservation légale échoit. De même, une procédure d'effacement conçue de telle sorte qu'un taux d'erreur proche de zéro puisse être atteint dans la pratique va dans l'intérêt des autorités de poursuite pénale. Un traitement erroné des données peut en effet avoir de graves conséquences à deux égards: la non-suppression d'un profil peut, devant le tribunal, entraîner l'inexploitabilité des moyens de preuve, et la suppression trop précoce d'un profil peut avoir pour suite que des traces d'ADN mises en sûreté dans le futur ne conduisent à aucune concordance comme cela aurait dû être le cas si le profil avait encore été disponible dans le système selon sa durée de conservation légale – dans ce cas d'ailleurs, l'élucidation rapide d'un crime ou d'un délit est entravée si ce n'est empêchée.

Les éléments-clefs de la nouvelle réglementation

 Maintien des deux piliers de la réglementation en vigueur

Comme exposé en détail ci-dessus (cf. ci-dessus, Les grandes lignes de la réglementation en vigueur), la réglementation en vigueur se fonde sur le principe de l'effacement d'office et sur une liste de différents délais qui sont fonction de la nature et de la sévérité de la sanction. Ces deux piliers sont maintenus.

 Maintien de la réglementation en vigueur pour les cas d'effacement "mise hors de cause", "ac-

quittement" et "non-lieu"

Les trois délais d'effacement visés à l'art. 16, al. 1, let. a, c et d, de la loi sur les profils d'ADN sont maintenus tels quels.

 Maintien d'une prise en considération particulière des sanctions selon le droit pénal des mineurs

Le DPMin repose sur l'idée élémentaire que le développement personnel des jeunes gens n'est pas achevé, raison pour laquelle il ne faut pas leur reprocher des actes jusqu'à un âge adulte avancé⁷⁶. Le principe suivant s'applique aux jeunes délinquants: "leur développement et leur intégration dans la société" revêt une grande importance⁷⁷. La proposition d'une nouvelle réglementation des délais de conservation fait par là, elle aussi, la distinction entre auteurs d'infraction mineurs et majeurs.