Rapport explicatif

sera entrée en vigueur – vers 2023 –, la réglementation d'effacement des profils d'ADN s'appliquera également aux données signalétiques cantonales⁸⁰. Les délais d'effacement de toutes les données signalétiques seront alors harmonisés. Le fait que les délais de conservation des empreintes digitales doivent être identiques à ceux afférents aux profils d'ADN a en outre une raison objective: les empreintes digitales sont nécessaires pour vérifier les concordances⁸¹.

Comparaison avec le droit étranger

En Allemagne, aucune loi spéciale ne régit les délais de conservation des données signalétiques. Le traitement de ces dernières dans les systèmes d'information de police s'aligne sur les règles générales s'appliquant au traitement des informations de police⁸². C'est le § 81e, al. 1, du code de procédure pénale (CPP⁸³, Analyse génético-moléculaire) qui fixe la compétence afférente à l'établissement et à la comparaison de profils d'ADN de personnes. Le § 81g CPP (Identification ADN) règle quant à lui le prélèvement d'échantillons et l'analyse du matériel biologique pour ce qui est spécifiquement des prévenus. Un profil peut être établi à la condition que le prévenu soit suspecté d'avoir commis une infraction d'une portée considérable ou une infraction contre l'autodétermination sexuelle et qu'il y ait lieu de penser, du fait de la nature ou de l'exécution de l'acte, de sa personnalité ou d'autres éléments, que dans le futur, des procédures pénales devront être menées à son encontre pour une infraction d'une portée considérable ("pronostic négatif")⁸⁴. Sont considérés comme "infractions d'une portée considérable" les crimes, soit les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté d'un an au moins, et les graves délits⁸⁵. Le système d'information fondé sur les profils d'ADN est administré par le BKA, en vertu du § 11, al. 4, ch. 3, de la loi BKA⁸⁶. La réglementation d'effacement inscrite dans ce texte s'applique à toutes les catégories de données personnelles que le BKA est autorisé à traiter en vue de réaliser ses tâches (cf. § 32 de la loi BKA). Ces données, et donc (aussi) les profils d'ADN, doivent être supprimées en cas d'acquittement et de non-lieu (§ 8, al. 3). La loi ne prévoit sinon pas de délais d'effacement différenciés au cas par cas. Le § 32, al. 2, première phrase stipule seulement que les données doivent être supprimées si elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des tâches. Cette nécessité doit être examinée par le BKA en vertu du § 32, al. 3, de la loi BKA, dans les délais légalement impartis ("délais de triage", Aussonderungsprüffristen):

"(3) Lors du traitement du dossier et selon les délais fixés, l'Office fédéral de la police judiciaire vérifie si les données personnelles enregistrées doivent être rectifiées ou supprimées. Les […] délais de triage ne doivent pas excéder dix ans pour les adultes, cinq ans pour les adolescents et deux ans pour les enfants, la distinction devant être faite entre la finalité de l'enregistrement et la nature et la gravité des faits." (Traduction libre)