Rapport explicatif

Conformément à un arrêt du tribunal administratif fédéral allemand, il n'est généralement plus nécessaire que les données restent enregistrées une fois les délais expirés⁸⁷.

En France, le profil d'ADN de personnes contre qui une procédure pénale est menée ou qui ont été condamnées peut être enregistré si une infraction de la liste énumérée dans le Code de procédure pénale (CPP)⁸⁸ a été commise⁸⁹. La liste exhaustive comprend les infractions de nature sexuelle, les actes de violence criminels graves, les graves infractions contre le patrimoine, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le terrorisme, le faux-monnayage et les crimes de guerre (art. 706-55 CPP). Les profils d'ADN (outre les traces relevées sur les lieux d'infraction) sont traités dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)⁹⁰. Les profils de suspects sont supprimés d'office ou sur demande de la personne concernée "lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier" (art. 706-54 CPP). Dans le détail, un délai d'effacement général de quarante ans s'applique aux profils de personnes et de traces (art. R53-14 CPP). Le délai commence à courir à compter de la demande d'enregistrement dans le FNAEG ou du jour où la condamnation est devenue définitive (art. R53-14 CPP). S'agissant des profils de personnes qui ont été établis et enregistrés pour soupçon d'une des infractions visées à l'art. 706-55⁹¹, un délai spécial de vingt-cinq ans s'applique à tous les profils qui n'ont pas encore été effacés d'office par le procureur de la République ou sur demande de la personne concernée parce que le but du système d'information ne justifiait plus la poursuite de leur conservation (art. R53-14 CPP). En l'affaire Aycaguer c. France, la CourEDH a cependant critiqué la réglementation française en estimant que "le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG […] n'offre pas, en raison tant de sa durée que de l'absence de possibilité d'effacement, une protection suffisante à l'intéressé"⁹².

Au Royaume-Uni, c'est ici le Police and Criminal Evidence Act 1984 (PACE) qui s'applique⁹³. Les profils d'ADN établis en rapport avec l'une des qualifying offences listées à l'art. 65A PACE peuvent être enregistrés dans la National DNA Database (NDNAD). Selon la présentation officielle, plus de 400 éléments constitutifs d'infraction sont considérés comme qualifying offences, dont l'assassinat, le meurtre passionnel, le viol, les lésions corporelles graves, le brigandage, le vol par effraction ainsi que des faits découlant du droit pénal en matière sexuelle ou encore du droit sur les armes. La réglementation suivante s'applique pour ce qui est des effacements: le profil d'une personne (adulte ou mineure) condamnée pour une qualifying offence peut être conservé à vie (indefinite). Le profil d'une personne adulte condamnée pour une minor offence reste lui aussi conservé à vie dans le système d'information. S'agissant du profil d'une personne mineure condamnée pour une minor offence, une durée de conservation de cinq ans s'applique dans le cas d'une première condamnation; elle est à vie dans le cas d'une condamnation suivante. Pour ce qui est des profils de personnes de tout âge qui n'ont pas été condamnées mais qui ont tout de même fait l'objet d'une plainte pour qualifying offence (unconvicted individuals), le délai de conservation est de trois ans. Enfin, les profils d'ADN de personnes de tout âge qui ont seulement été arrêtées pour qualifying