Projet

Section 5 Finances

Art. 20 Financement

Le fonds se finance par:

a. la redevance au sens de l’art. 38 OITab;

b. les donations directes de tiers;

c. les donations de tiers à la Confédération qui, en raison des conditions dont elles sont assorties, peuvent être attribuées au fonds;

d. le produit des intérêts et autres produits provenant des actifs.

Art. 21 Gestion des biens

¹Les biens du fonds sont placés par l’Administration fédérale des finances, qui les gère dans le cadre de la trésorerie centrale.

²Le taux d’intérêt applicable aux biens est régi par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération⁵.

³Le produit des intérêts et autres produits sont crédités chaque année au fonds.

Art. 22 Utilisation des ressources

¹La part des recettes annuelles des redevances prélevées en vertu de l’art. 38 OITab destinée aux contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme s’élève à 15 pour cent au plus.

²La part des recettes annuelles des redevances prélevées en vertu de l’art. 38 OITab destinée aux mesures de prévention dans le domaine du sport et de l’activité physique se situe entre 20 et 30 pour cent.

Art. 23 Frais de gestion et émoluments

Les frais de gestion du fonds et du service ainsi que les émoluments des membres de la commission d’experts sont couverts par les ressources du fonds.

Section 6 Surveillance

Art. 24 Surveillance générale

¹Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) exerce son droit de surveillance sur le service.

²Le service établit en particulier les rapports suivants à l’attention du DFI:

a. programme annuel;

5 RS 611.01