Projet

b. rapport annuel;

c. bilan annuel.

³Le DFI édicte une directive concernant la surveillance.

Art. 25 Contrôle des finances

Le Contrôle fédéral des finances exerce son droit de surveillance conformément à la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances⁶.

Section 7 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme⁷ est abrogée.

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le xx xxxx 2020.

Au nom du Conseil fédéral suisse

… Le président de la Confédération: ...

Le chancelier de la Confédération: ...

6 RS 614.0