Projet

Art. 8 Montant des contributions aux frais

¹Le montant des contributions aux frais se fonde sur:

a. l’intérêt stratégique de la mesure de prévention;

b. sur la capacité économique du requérant.

²La contribution aux frais s’élève au maximum à 80 pour cent des coûts inscrits au budget.

Art. 9 Versement

¹Le versement des contributions aux frais est défini dans la décision ou dans le contrat.

²Les versements par tranches sont autorisés.

³Le versement peut être soumis à l’obligation d’apporter la preuve qu’une partie des mesures de prévention sont déjà réalisées.

Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme

Art. 10 Conditions

Des contributions forfaitaires sont octroyées aux cantons disposant d’un programme cantonal de prévention du tabagisme qui répond aux principes inscrits dans une stratégie nationale de prévention du tabagisme.

Art. 11 Demandes

¹Les demandes d’octroi d’une contribution forfaitaire doivent être soumises jusqu’au 30 juin.

²La demande doit attester que le programme répond aux conditions visées à l’art. 10. Une documentation du programme doit être jointe à la demande.

³Les cantons peuvent demander des contributions forfaitaires pour quatre ans au maximum.

Art. 12 Procédure

¹Le service examine les demandes. Il renvoie les demandes incomplètes ou imprécises aux requérants en leur demandant de les compléter ou de les préciser.

²Il statue sur les demandes jusqu’au 30 septembre au plus tard au moyen d’une décision.

³Lorsqu’un canton demande des contributions forfaitaires pour deux, trois ou quatre ans, la contribution forfaitaire est en principe accordée pour la durée demandée. Le montant de la contribution est toutefois défini pour une année.