Projet

Annexe

(Art. 13)

Calcul des contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de pré-

vention du tabagisme

Les contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme sont calculées selon la procédure suivante:

1. Il faut d’abord calculer le montant utilisé pour les contributions forfaitaires en vertu de l’art. 22, al. 1 (part cantonale). La part cantonale de l’année précédente sert de base de calcul aux contributions forfaitaires pour l’année durant laquelle la demande est soumise.

2. Sur la base de la part cantonale, est ensuite calculée la contribution forfaitaire susceptible d’être octroyée à chaque canton si, durant l’année pour laquelle la demande est soumise, tous les cantons se voyaient octroyer des contributions forfaitaires. Ce calcul est effectué comme suit:

2.1 Chaque canton se voit octroyer un montant de départ de 30 000 francs (780 000 francs au total).

2.2 La somme des montants de départ (780 000 francs) est déduite de la part cantonale.

2.3 La différence résultant de la soustraction selon le chiffre 2.2 est répartie entre les cantons proportionnellement à leur nombre d’habitants.

2.4 La somme du montant de départ et de la part de la différence revenant à chaque canton selon le chiffre 2.3 équivaut à la contribution forfaitaire octroyée à chaque canton.

3. Si les cantons ne reçoivent pas tous des contributions forfaitaires durant l’année concernée, la contribution forfaitaire calculée selon le chiffre 2.4 pour chaque canton pris en compte est augmentée de 20 pour cent au maximum, de manière que la part cantonale soit utilisée autant que possible.