Rapport explicatif

– Information de la population : une campagne d’information intensive doit

être lancée à l’attention de toutes les personnes, indépendamment de critères tels que le statut socio-économique, la région linguistique ou d’autres obstacles. Il s’agit d’informer la population que, en l’absence d’opposition, le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules ainsi que les mesures médicales préliminaires associées sont désormais autorisés, mais aussi de faire savoir que tout refus doit être consigné dans le registre des refus.

– Mesures médicales préliminaires : en l’absence d’opposition au prélève-

ment, des mesures médicales effectuées du vivant du donneur dans le seul but de conserver ses organes peuvent être prises.

– Élaboration et mise en place d’un registre des refus : ce registre va être

créé pour s’assurer que tout refus opposé au prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules soit pris en compte dans tous les cas de figure. Il est essentiel qu’il soit aisément accessible et facile à utiliser par les déclarants. Les déclarations doivent pouvoir être effectuées sans trop de difficultés et modifiées à tout moment. La compétence de déléguer à des tiers la tenue du registre doit être attribuée au Conseil fédéral.

– Afin de préserver la proportionnalité de l’atteinte au droit fondamental à

l’autodétermination de la personne décédée et à l’instar des règles appliquées à l’étranger, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité, dans des circonstances précises, de prévoir un consentement explicite au prélèvement d’organes, de tissus et de cellules, notamment en vue de la production de transplants standardisés commercialisables.