Rapport explicatif

5.4.4 Conséquences pour la société et notamment pour les générations futures32

5.5 Aspects juridiques33

5.5.1 Constitutionnalité33

5.5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse34

5.5.3 Frein aux dépenses35

5.5.4 Conformité à la loi sur les subventions36

5.5.5 Délégation des compétences législatives37

5.5.6 Protection des données37

Liste des abréviations utilisées39

Annexe41