Rapport explicatif

2 Contexte

2.1 État actuel du droit en matière d’expression de la volonté

En Suisse, en vertu de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation⁵, le prélèvement d’organes, de tissus et de cellules sur les personnes décédées est régi par le principe du consentement au sens large* : le prélèvement est soumis au consentement que la personne décédée aura exprimé de son vivant. En l’absence de tout document attestant le consentement ou le refus de la personne décédée, il sera demandé aux proches s’ils ont connaissance de sa volonté. Si tel n’est pas le cas, un prélèvement ne peut être effectué que s’ils y consentent. En prenant leur décision, ils doivent respecter la volonté présumée de la personne décédée. (art. 8, al. 3, de la loi sur la transplantation).

Il existe plusieurs moyens d’enregistrer une déclaration de don d’organes, de tissus ou de cellules. Exemples :

– carte de donneur telle que celle mise à disposition par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ;

– inscription à un registre de la fondation privée Swisstransplant ;

– directives anticipées du patient ;

– futur dossier électronique du patient.

2.2 Plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » et évolution du don d’organes en Suisse

Le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » a été lancé en 2013⁶ par le Conseil fédéral en raison d’un trop faible nombre de donneurs. L’objectif était de le porter à 20 dons par million d’habitants (pmp) d’ici fin 2018. Les différentes mesures prévues par le plan d’action reposaient sur l’expérience des pays présentant un nombre de donneurs élevé, qui avaient investi principalement dans des mesures d’ordre organisationnel et structurel. Le plan d’action comprend quatre champs d’action :

– formation du personnel médical au domaine du don d’organes ;

– processus et gestion de la qualité : harmonisation des processus à l’échelle du pays, optimisation de la saisie des données ;

– structures et ressources des hôpitaux : financement lié des coordinateurs locaux ;

– campagnes d’information et relations publiques.

5 RS 810.21