Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes »

L’initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » a été déposée le 22 mars 2019. Le 18 avril 2019, la Chancellerie a constaté que l’initiative, pourvue de 112 633 signatures validées, avait abouti1.

Le texte de l’initiative est le suivant :

La Constitution² est modifiée comme suit :

Art. 119a, al. 4

4 Le don d’organes, de tissus et de cellules d’une personne décédée, dans le but d’une transplantation, est basé sur le principe du consentement présumé de la personne à moins que celle-ci ait fait connaître, de son vivant, son refus.

Art. 197, ch. 12³

12. Disposition transitoire de l’art. 119a, al. 4 (médecine de la transplantation)

Si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 119a, al. 4, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance ; ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation en question.

L’initiative vise le passage au principe du consentement présumé : en cas d’adoption de l’initiative, toute personne décédée en Suisse deviendrait potentiellement donneuse d’organes pour autant qu’elle ne s’y soit pas opposée de son vivant. L’objectif de l’initiative est d’augmenter le nombre d’organes disponibles et, ainsi, d’améliorer la situation initiale des patients qui sont en attente d’un don. Du point de vue purement grammatical, l’initiative plaide en faveur de l’introduction du consentement présumé au sens strict*⁴: selon le texte de l’initiative, seule la « personne concernée » (autrement dit la personne décédée) a la possibilité d’exprimer son refus de son vivant.