Rapport explicatif

suffisamment, de leur vivant, documenté ou communiqué leur volonté de faire don de leurs organes. Dans le cadre de l’Enquête suisse sur la santé 2017, seulement 16,4 % des sondés ont indiqué avoir rempli une carte de donneur. Par ailleurs, en dépit d’une position fondamentalement positive sur le sujet, de nombreuses personnes interrogées ont déclaré qu’ils auraient des difficultés à prendre une décision concrète en la matière et à accepter l’idée de donner leurs propres organes. Par conséquent, dans les situations permettant d’envisager un don, ce sont souvent les proches habilités à le faire qui prennent la décision.

Or l’expérience de la pratique montre que les proches dans l’ignorance de la volonté du défunt refusent souvent le don dans ces circonstances difficiles.

2.4 Situation dans les autres pays d’Europe

Le consentement présumé constitue la norme dans la majorité des pays d’Europe (lire aussi la section 2.6) qui ont, pour la plupart, inscrit ce principe au sens strict dans leur législation. Dans la pratique, le rôle des proches varie cependant d’un pays à l’autre. Lorsque l’opposition de la personne décédée est connue, dans de nombreux pays, les proches ne sont pas consultés. En revanche, quand le défunt n’a pas exprimé sa volonté de son vivant, dans les faits, les proches disposent généralement d’un droit de décision. Une majorité des pays ayant opté pour le consentement présumé tient un registre permettant de consigner les refus tout en acceptant d’autres formes écrites d’expression de la volonté (p. ex. carte de donneur ou directives anticipées).

En plus de la Suisse, l’Allemagne et une partie du Royaume-Uni, entre autres, appliquent également le principe du consentement explicite. En Allemagne, compte tenu de la faiblesse persistante du nombre de dons, le ministère de la santé a proposé, en septembre 2018, de passer au principe du consentement présumé⁸. Pour l’instant, la proposition fait polémique.

En février 2019, l’Angleterre a adopté une nouvelle loi prévoyant l’instauration du consentement présumé à partir de 2020⁹. Elle suit l’exemple du Pays de Galles où, depuis l’introduction du consentement présumé en 2015, les proches ont été manifestement moins nombreux à refuser le don d’organes que lorsque le principe du consentement explicite était appliqué¹⁰. Le passage au principe du consentement présumé est également en discussion au Parlement écossais.