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Consultation 2019/67: Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · 10 pages
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Art. 55, al. 3
3 Le CSS règle son organisation et sa gestion dans une ordonnance. Celle-ci est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.
II
La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.