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Consultation 2019/67: Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · 10 pages
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Art. 19, al. 3
3 Le Conseil fédéral peut autoriser à titre exceptionnel et pour une durée déterminée un dépassement du taux maximum visé à l’al. 2 lorsque cette mesure se justifie au regard des charges préalables découlant des montants alloués au titre de subsides à l’innovation.
Art. 23, let. bbis, bter et c
Le conseil d’administration détermine dans l’ordonnance sur les contributions notamment:
bbis. les cas dans lesquels des contributions peuvent être allouées à des partenaires chargés de la mise en valeur en vertu de l’art. 19, al. 1bis, LERI7;
bter. les critères déterminant le montant des prestations propres des jeunes entreprises visées à l’art. 19, al. 3bis, LERI;
c. la procédure de sélection des prestataires visés aux art. 20, al. 3, et 21, al. 2, LERI;