Rapport explicatif

5.2.2 Adaptation de la LDEA et de la LCJ

Le projet implique de nouvelles obligations de saisie dans le SYMIC pour les autorités cantonales et plus particulièrement pour les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales. Si certaines données liées aux mesures d'éloignement et de contrainte font déjà l'objet d'une saisie dans le SYMIC, les autorités compétentes devront désormais aussi saisir les expulsions pénales exécutoires, le report de leur exécution ou la levée de cette dernière, les décisions d'exécution des cantons avec délai de départ et les cas de renoncement par le juge pénal à une mesure d'expulsion obligatoire, indépendamment de leur saisie dans VOSTRA. Ces tâches visent tant les ressortissants d’États tiers que les ressortissants européens.

Elles s’additionnent aux nouvelles saisies concernant toutes les décisions de retour visant les ressortissants d’États tiers (cf. ch. 5.2.1) et les ressortissants européens. De plus, les données saisies par les autorités cantonales en rapport avec les décisions de renvoi qu’elles prononcent seront plus détaillées qu’actuellement (motifs de la décision de renvoi notamment) et ces données devront être constamment, et dans des délais très courts, mises à jour, par exemple en cas de suspension temporaire du renvoi ordonnée par les tribunaux cantonaux. Ces nouveautés impliqueront pour les administrations cantonales une charge de travail supplémentaire non négligeable, dont le coût exact en terme de personnel et de finances est, pour l’heure, difficile à quantifier et reste à déterminer.

Les adaptations de la LCJ ont peu de conséquences. Elles impliquent néanmoins que les autorités chargées de saisir les jugements dans VOSTRA devront également saisir le PCN de l’étranger. Cette tâche supplémentaire reste toutefois raisonnable.

6 Lien avec le programme de la législature

6.1 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des réformes relatives au SIS

Le projet n'est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁵⁹ ni dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁶⁰

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La présente reprise du développement de l'acquis de Schengen fournit cependant une contribution à la mise en œuvre de la ligne directrice 1, objectif 4 et de la ligne directrice 3, objectifs 13 à 15 en utilisant correctement le Système d'information Schengen, la Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l'UE. Le SIS II lui permet par ailleurs de gérer les mouvements migratoires. La Suisse doit prévenir la violence, la criminalité et le terrorisme et lutter efficacement contre ces phénomènes ; elle doit également connaître les menaces qui pèsent sur sa sécurité intérieure et extérieure et disposer des instruments nécessaires pour les contrer avec efficacité. Le SIS II constitue, à cet égard, le moyen de recherches européen le plus efficace dans l'espace Schengen.