Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

5.2.1 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des réformes relatives au SIS

Grâce à l’amélioration de la collaboration entre les bureaux SIRENE, qui a permis d’accélérer le traitement des résultats concordants, les autorités suisses signalantes obtiennent plus rapidement les informations souhaitées et peuvent ainsi prendre sans tarder les mesures qui s’imposent. Certes, l’obligation de signaler les personnes ayant un lien avec le terrorisme risque d’engendrer un surcroît de travail, mais elle permet de combler les lacunes en matière de recherches des personnes soupçonnées de terrorisme au sein de l’espace Schengen. Une augmentation de la charge de travail risque aussi de découler du signalement des adultes et des enfants menacés ; en contrepartie, cependant, les mineurs et les victimes potentielles de violences sexuelles (mariage forcé, traite des êtres humains, etc.) devraient bénéficier d’une plus grande protection. Par ailleurs, la possibilité de signaler désormais, grâce aux données dactyloscopiques relevées sur place, une personne non identifiée ayant commis des délits graves, voire des actes terroristes, s’avère particulièrement intéressante, car elle permet de résoudre des cas qui auraient été difficiles à dénouer.

Du fait de la mise en œuvre du train de réformes relatives au SIS II, il est fort probable que les systèmes d’information des polices cantonales vont devoir être adaptés. Tel est, par exemple, le cas avec l’application des nouvelles catégories de recherche d’objets : des informations supplémentaires doivent pouvoir être saisies dans les systèmes cantonaux, qui seront ensuite transférées, par l’intermédiaire des interfaces existantes, vers le RIPOL en vue des signalements dans le SIS II.

À l’heure actuelle, il est difficile d’estimer le montant des coûts, les données techniques relatives à la mise en œuvre du côté de l’UE n’étant pas encore connues.

De même, dans le domaine du retour, il sera plus facile pour les cantons et les communes d'identifier une personne qui fait l'objet d'une décision de renvoi au niveau national ou au niveau de l'espace Schengen. La collaboration nationale et internationale dans ce domaine sera renforcée. Pour la mise en œuvre technique, grâce au SYMIC, de la saisie dans le SIS des signalements concernant le retour, il est fait référence au ch. 2.3.2.

L’obligation de confirmer à l’État Schengen (plus précisément à l’autorité) qui a émis le signalement le départ du ressortissant d’État tiers inscrit aux fins de retour entraînera une charge de travail supplémentaire pour les autorités cantonales de contrôle aux frontières (surtout pour la POCA ZH). Il n’est pas possible d’évaluer aisément l’ampleur de cette charge, qui dépendra grandement de l’automatisation de ces communications.

La charge supplémentaire liée à la biométrisation a posteriori des interdictions d’entrée fedpol devrait être plutôt faible, vu qu’elle ne concernera qu’une dizaine de cas par an, d’autant que l’opportunité de cette biométrisation devra être examinée dans chaque cas d’espèce (voir le commentaire relatif à l’art. 68a, al. 5, P-LEI).

Par ailleurs, les autorités migratoires cantonales devront procéder à l'inscription et à l'effacement des signalements concernant le retour dans le SYMIC et le SIS pour toutes les décisions de retour qu’elles auront prises, notamment lorsqu’elles recevront une attestation de retour, mais également lors de la révocation de décisions de retour (cf. ch. 2.3.2).

En outre, la livraison des empreintes digitales au SIS lors du prononcé d’interdictions d’entrée ou de décisions de retour impliquera également davantage de travail pour les autorités cantonales, qui devront vérifier si ces données sont déjà disponibles dans AFIS. Dans certains cas, une saisie dans le SYMIC sera nécessaire. Ces tâches impliqueront très certainement un important besoin supplémentaire en ressources, qui ne peut être chiffré aujourd'hui.