Rapport explicatif

l’art. 62 LCJ. Lorsque l’attribution de données pénales à la bonne personne SYMIC via l’identification normale d’attributs ou via NAVS13 ne fournit pas de résultats clairs, il peut être extrêmement utile d’utiliser le numéro de contrôle de processus (PCN), qui est également attribué en cas de relevé signalétique lors d’une procédure pénale. Lorsque les données de VOSTRA sont reliées à ce PCN, les doutes éventuels rencontrés lors de l’identification de personnes peuvent généralement être levés beaucoup plus rapidement.

Il est donc prévu de créer, à l’art. 17, al. 1, let. a^bis, nLCJ, la base légale nécessaire pour que ce PCN puisse aussi être saisi dans VOSTRA. Ce numéro est généralement connu des autorités qui saisissent les jugements et les procédures pénales en cours et sa saisie n’entraîne pas une charge de travail disproportionnée.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération aux niveaux des finances et du personnel

5.1.1 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes

entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques sur l’éta-

blissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information

Schengen (SIS) (règlements [UE] 2018/1862, 2018/1861 et 2018/1860) (Déve-

loppements de l’acquis de Schengen)

Coûts pour fedpol

Dans son plan financier 2019 – 2021, fedpol a inscrit 2,98 millions de francs pour les adaptations des systèmes RIPOL et N-SIS. Viennent s’ajouter les prestations propres de fedpol sous forme de ressources en personnel pour un montant de 2 millions de francs.

Les moyens budgétisés comprennent les dépenses liées aux adaptations des systèmes en cours. Les dépenses se répartissent comme suit sur les années 2019 à 2021.

Désignation Total 2019 2020 2021

Dépenses uniques liées au pro-3,78 1,69 136 0,3 jet

Imputation des prestations (CSI-2,98 1,29 1,06 0,63

DFJP)

Prestations propres de fedpol0,8 0,4 0,3 0,1

sous forme de ressources en per-

sonnel

Comme le développement et la mise en œuvre des trois développements de l’UE sur les plans technique et opérationnel débuteront en 2019, ils génèreront des coûts dès cette année. Les moyens suivants seront compensés par fedpol à l’interne pour la période 2019 à 2021 :