Rapport explicatif

Coûts pour l’AFD

La mise en œuvre et l’application de ce développement ont également des répercussions sur l’Administration fédérale des douanes (AFD). Les adaptations techniques des systèmes du SEM et de fedpol nécessitent de modifier les interfaces avec le logiciel de contrôle des frontières utilisé par l’AFD. La mise en œuvre des nouveaux règlements de l’UE requiert également d’ajuster certains processus opérationnels et d’introduire des mesures de formation. L’obligation de confirmer à l’État Schengen qui a émis le signalement le départ du ressortissant d’État tiers inscrit en vue du retour entraînera une charge de travail supplémentaire pour l’AFD dans le cadre des contrôles aux frontières.

La biométrisation a posteriori des interdictions d’entrée prononcées par fedpol pour sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (voir le commentaire relatif à l’art. 68a, al. 5, P-LEI) entraînera également une charge de travail supplémentaire. L’infrastructure actuelle de l’AFD ne permettra pas cette biométrisation dans tous les cas. Mettre en place des infrastructures supplémentaires n’aurait guère de sens, vu le nombre peu élevé de cas. Il faut donc que fedpol et l’AFD se concertent dans chaque cas afin de déterminer si la charge de travail liée à la biométrisation a posteriori se justifie ou si une autre mesure serait plus judicieuse. Il n’est pas encore possible d’évaluer l’ampleur, pour l’AFD, de la charge liée à la mise en œuvre des dispositions qui découlent de l’application des présents règlements.

Ceci dépend en grande partie de la possibilité de livrer de manière automatisée les annonces de retour. L’AFD part aujourd’hui du principe que les charges supplémentaires peuvent être compensées par ses fonds propres disponibles.

5.1.2 Inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour

Des coûts à hauteur d’environ 1,6 million de francs sont attendus pour le projet de mise en œuvre «Inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue sur les décisions de renvoi». Ces coûts sont inscrits dans le budget 2018 complété d’un plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 du SEM.

Désignation Total 2018 2019 2020 2021

Dépenses uniques liées au1,6 0,1 1,1 0,4 --

projet

Dépenses avec incidences 0,3 - 0,2 0,1 --

financières

Imputation des prestations0,7 - 0,6 0,1 --

(ISC-DFJP)

Prestations propres du SEM0,6 0,1 0,3 0,2 --

sous la forme de ressources

en personnel

Sur le plan technique, les charges d’exploitation sont estimées à environ 0.05 million de francs par an. Ces dépenses peuvent être couvertes par les moyens mis à disposition. La modification législative est sans incidence sur le personnel.

Les adaptations de la LCJ n’ont pas de conséquences financières. Elles visent uniquement les devoirs d’annonce des autorités fédérales entre elles.