Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/107

En outre, pour tout accès au CIR autorisé en vertu de l'article 22, chaque État membre tient les registres suivants:

a) la référence du dossier national;

b) la finalité de l'accès;

c) conformément aux règles nationales, l'identifiant unique de l'agent qui a introduit la recherche et celui de l'agent qui

a ordonné la recherche.

6. Conformément au règlement (UE) 2016/794, pour tout accès au CIR accordé en vertu de l'article 22 du présent règlement, Europol tient des registres de l'identifiant unique de l'agent qui a introduit la requête et de celui de l'agent qui a ordonné la requête.

7. Les registres visés aux paragraphes 2 à 6 ne peuvent être utilisés que pour contrôler la protection des données, y compris vérifier l'admissibilité d'une requête et la licéité du traitement des données, et pour garantir la sécurité et l'intégrité des données. Ces registres sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés un an après leur création. Cependant, s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle qui sont déjà engagées, ils sont effacés dès qu'ils ne sont plus nécessaires aux procédures de contrôle.

8. L'eu-LISA conserve les registres relatifs à l'historique des données dans les dossiers individuels. L'eu-LISA efface ces registres, de manière automatisée, une fois les données effacées.

CHAPITRE V Détecteur d'identités multiples

Article 25

Détecteur d'identités multiples

1. Un détecteur d'identités multiples (MID) qui crée et stocke les dossiers de confirmation d'identité visés à l'article 34, contenant des liens entre les données des systèmes d'information de l'UE figurant dans le CIR et dans le SIS et permettant la détection des identités multiples, avec le double objectif de faciliter les contrôles d'identité et de lutter contre la fraude à l'identité, est établi afin de soutenir le fonctionnement du CIR et les objectifs de l'EES, du VIS, d'ETIAS, d'Eurodac, du SIS et de l'ECRIS-TCN.

2. Le MID se compose des éléments suivants:

a) une infrastructure centrale qui stocke des liens et des références aux systèmes d'information de l'UE;

b) une infrastructure de communication sécurisée pour connecter le MID au SIS et aux infrastructures centrales de l'ESP

et du CIR.

3. L'eu-LISA développe le MID et en assure la gestion technique.

Article 26

Accès au détecteur d'identités multiples

1. Aux fins de la vérification manuelle des différentes identités visée à l'article 29, l'accès aux données visées à l'article 34 stockées dans le MID est accordé:

a) au bureau SIRENE de l'État membre qui crée ou actualise un signalement conformément au règlement (UE)

2018/1862;

b) aux autorités centrales de l'État membre de condamnation lorsqu'elles enregistrent ou modifient des données dans

l'ECRIS-TCN conformément à l'article 5 ou 9 du règlement (UE) 2019/816.

2. Les autorités des États membres et les agences de l'Union ayant accès à au moins un système d'information de l'UE alimentant le CIR ou au SIS ont accès aux données visées à l'article 34, points a) et b), en ce qui concerne les liens rouges visés à l'article 32.

3. Les autorités des États membres et les agences de l'Union ont accès aux liens blancs visés à l'article 33 lorsqu'elles ont accès aux deux systèmes d'information de l'UE contenant des données entre lesquelles le lien blanc a été créé.

4. Les autorités des États membres et les agences de l'Union ont accès aux liens verts visés à l'article 31 lorsqu'elles ont accès aux deux systèmes d'information de l'UE contenant des données entre lesquelles le lien vert a été créé et qu'une interrogation de ces systèmes d'information a révélé une correspondance avec les deux séries de données liées.