Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/109

Article 29

Vérification manuelle des différentes identités et autorités responsables

1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités est:

a) le bureau SIRENE de l'État membre en ce qui concerne les correspondances générées lors de la création ou de l'actua

lisation d'un signalement SIS conformément au règlement (UE) 2018/1862;

b) les autorités centrales de l'État membre de condamnation en ce qui concerne les correspondances générées lors de

l'enregistrement ou de la modification de données dans l'ECRIS-TCN conformément à l'article 5 ou 9 du règlement (UE) 2019/816.

Le MID indique l'autorité chargée de de la vérification manuelle des différentes identités dans le dossier de confirmation d'identité.

2. L'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités dans le dossier de confirmation d'identité est le bureau SIRENE de l'État membre qui a créé le signalement lorsqu'un lien est créé vers les données contenues dans un signalement concernant:

a) des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition, visé à l'article 26 du

règlement (UE) 2018/1862;

b) des personnes disparues ou vulnérables, visé à l'article 32 du règlement (UE) 2018/1862;

c) des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire, visé

à l'article 34 du règlement (UE) 2018/1862;

d) des personnes aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques, visé à

l'article 36 du règlement (UE) 2018/1862.

3. L'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a accès aux données liées figurant dans le dossier de confirmation d'identité pertinent et aux données d'identité liées figurant dans le CIR et, s'il y a lieu, dans le SIS. Elle évalue sans retard les différentes identités. Une fois cette évaluation réalisée, elle met à jour le lien conformément aux articles 31, 32 et 33, et l'ajoute sans retard au dossier de confirmation d'identité.

4. En cas de création de plusieurs liens, l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités évalue chaque lien séparément.

5. Lorsque des données générant une correspondance étaient déjà liées, l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités tient compte des liens existants lorsqu'elle envisage d'en créer de nouveaux.

Article 30

Lien jaune

1. Lorsque la vérification manuelle des différentes identités n'a pas encore eu lieu, un lien entre des données provenant d'au moins deux systèmes d'information de l'UE est classé comme jaune dans les cas suivants:

a) les données liées comportent les mêmes données biométriques mais ont des données d'identité similaires ou

différentes;

b) les données liées ont des données d'identité différentes mais les données du document de voyage sont les mêmes, et

au moins l'un des systèmes d'information de l'UE ne contient pas de données biométriques sur la personne concernée;

c) les données liées comportent les mêmes données d'identité mais ont des données biométriques différentes;

d) les données liées comportent des données d'identité similaires ou différentes, et ont les mêmes données du document

de voyage, mais comportent des données biométriques différentes.

2. Lorsqu'un lien est classé comme jaune conformément au paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 29 s'applique.