Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/111

4. Sans préjudice des dispositions relatives au traitement des signalements dans le SIS prévues dans les règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, et sans préjudice des restrictions nécessaires pour protéger la sécurité et l'ordre public, prévenir la criminalité et garantir qu'aucune enquête nationale ne sera compromise, lorsqu'un lien rouge est créé, l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités informe la personne concernée de la présence de données d'identités multiples illicites et lui fournit le numéro d'identification unique visé à l'article 34, point c), du présent règlement la référence de l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités visée à l'article 34, point d), du présent règlement et l'adresse internet du portail en ligne établi conformément à l'article 49 du présent règlement.

5. Les informations visées au paragraphe 4 sont fournies par écrit au moyen d'un formulaire type par l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités. La Commission détermine le contenu et la présentation de ce formulaire par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 70, paragraphe 2.

6. Lorsqu'un lien rouge est créé, le MID le notifie, de manière automatisée, aux autorités responsables des données liées.

7. Si une autorité d'un État membre ou une agence de l'Union ayant accès au CIR ou au SIS détient une preuve suggérant qu'un lien rouge a été enregistré de manière incorrecte dans le MID ou que les données ont été traitées dans le MID, le CIR ou le SIS en violation du présent règlement, cette autorité ou cette agence vérifie les données pertinentes stockées dans le CIR et le SIS et:

a) lorsque le lien se rapporte à l'un des signalements dans le SIS visés à l'article 29, paragraphe 2, informe immédia

tement le bureau SIRENE de l'État membre concerné qui a créé le signalement dans le SIS;

b) dans tous les autres cas, rectifie ou efface immédiatement le lien du MID.

Si un bureau SIRENE est contacté en vertu du premier alinéa, point a), il vérifie les preuves fournies par l'autorité de l'État membre ou l'agence de l'Union et, s'il y a lieu, rectifie ou efface immédiatement le lien du MID.

L'autorité de l'État membre qui a obtenu la preuve informe sans retard l'État membre responsable de la vérification manuelle des différentes identités de toute rectification ou suppression pertinente d'un lien rouge.

Article 33

Lien blanc

1. Un lien entre des données provenant d'au moins deux systèmes d'information de l'UE est classé comme blanc dans les cas suivants:

a) les données liées comportent les mêmes données biométriques et les mêmes données d'identité ou des données

d'identité similaires;

b) les données liées comportent les mêmes données d'identité ou des données d'identité similaires, les mêmes données

du document de voyage et au moins l'un des systèmes d'information de l'UE ne contient pas de données biométriques sur la personne concernée;

c) les données liées comportent les mêmes données biométriques, les mêmes données du document de voyage et des

données d'identité similaires;

d) les données liées comportent les mêmes données biométriques mais ont des données d'identité similaires ou

différentes et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent la même personne d'une manière justifiée;

2. Lorsque le CIR ou le SIS sont interrogés et qu'il existe un lien blanc entre des données figurant au moins deux systèmes d'information de l'UE, le MID indique que les données d'identité des données liées correspondent à la même personne. Les systèmes d'information de l'UE interrogés fournissent une réponse indiquant, le cas échéant, toutes les données liées sur la personne, déclenchant ainsi une correspondance au regard des données liées par le lien blanc, si l'autorité qui a lancé la recherche a accès aux données liées en vertu du droit de l'Union ou du droit national.

3. Lorsqu'un lien blanc est créé entre des données dans l'EES, le VIS, ETIAS, Eurodac ou l'ECRIS-TCN, le dossier individuel stocké dans le CIR est mis à jour conformément à l'article 19, paragraphe 2.