Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/117

b) toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou moral du fait de tout acte d'Europol, de

l'Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ou de l'eu-LISA incompatible avec le présent règlement a le droit d'obtenir réparation de l'agence en question.

L'État membre concerné, Europol, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou l'eu-LISA sont exonérés, totalement ou partiellement, de leur responsabilité en vertu du premier alinéa s'ils prouvent que le fait générateur du dommage ne leur est pas imputable.

2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage aux éléments d'interopérabilité, cet État membre en est tenu pour responsable, sauf si, et dans la mesure où, l'eu-LISA ou un autre État membre lié par le présent règlement n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets.

3. Les actions en réparation intentées à l'encontre d'un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit national de l'État membre défendeur. Les actions en réparation intentées contre le responsable du traitement ou l'eu-LISA pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sous réserve des conditions prévues dans les traités.

Article 47

Droit à l'information

1. L'autorité qui collecte les données à caractère personnel à stocker dans le BMS partagé, le CIR ou le MID fournit aux personnes dont les données sont collectées les informations requises en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679, des articles 12 et 13 de la directive (UE) 2016/680 et des articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/1725. L'autorité fournit les informations au moment de la collecte de ces données.

2. Toutes les informations sont mises à disposition, en des termes clairs et simples, dans une version linguistique que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend. Cela s'applique également à la fourniture d'informations de manière appropriée en fonction de l'âge des personnes concernées mineures.

3. Les règles relatives au droit à l'information figurant dans les règles applicables de l'Union en matière de protection des données s'appliquent aux données à caractère personnel qui sont enregistrées dans l'ECRIS-TCN et qui font l'objet d'un traitement aux fins du présent règlement.

Article 48

Droit d'accès aux données à caractère personnel stockées dans le MID et droits de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ces données

1. Pour exercer ses droits au titre des articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679, des articles 17 à 20 du règlement (UE) 2018/1725 et des articles 14, 15 et 16 de la directive (UE) 2016/680, toute personne a le droit de s'adresser à l'autorité compétente de tout État membre qui examine la demande et y répond.

2. L'État membre qui examine cette demande répond sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de celle-ci. Au besoin, ce délai peut être prolongé de 15 jours, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L'État membre qui examine la demande informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande. Les États membres peuvent décider que les réponses sont données par des services centraux.

3. Si une demande de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel est présentée à un État membre autre que l'État membre responsable de la vérification manuelle des différentes identités, l'État membre auquel la demande a été présentée prend contact avec les autorités de l'État membre responsable de la vérification manuelle des différentes identités dans un délai de sept jours. L'État membre responsable de la vérification manuelle des différentes identités vérifie l'exactitude des données et la licéité du traitement des données sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de cette prise de contact. Au besoin, ce délai peut être prolongé de 15 jours, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L'État membre responsable de la vérification manuelle des différentes identités informe l'État membre qui l'a contacté de toute prolongation et des motifs du report. La personne concernée est informée de la suite de la procédure par l'État membre qui a contacté l'autorité de l'État membre responsable de la vérification manuelle des différentes identités.