Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/119

4. Les États membres communiquent à l'eu-LISA les coordonnées de toutes les autorités compétentes pour examiner toute demande visée aux articles 47 et 48 et pour y répondre et vérifient régulièrement que ces coordonnées sont à jour.

5. L'eu-LISA développe le portail en ligne et en assure la gestion technique.

6. La Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 69 afin de fixer des règles détaillées sur le fonctionnement du portail en ligne, y compris l'interface utilisateur, les langues dans lesquelles le portail est disponible ainsi que le modèle de courriel.

Article 50

Communication de données à caractère personnel vers des pays tiers, à des organisations interna tionales et à des entités privées

Sans préjudice de l'article 31 du règlement (CE) n^o767/2008, des articles 25 et 26 du règlement (UE) 2016/794, de l'article 41 du règlement (UE) 2017/2226, de l'article 65 du règlement (UE) 2018/1240 et de l'interrogation des bases de données d'Interpol via l'ESP conformément à l'article 9, paragraphe 5, du présent règlement, qui respectent les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 et du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel stockées dans les éléments d'interopérabilité, traitées ou accessibles par ces éléments, ne peuvent être transférées vers un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité privée, ni être mises à leur disposition.

Article 51

Contrôle par les autorités de contrôle

1. Chaque État membre veille à ce que les autorités de contrôle contrôlent en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement par l'État membre concerné, y compris de leur transmission à partir des éléments d'interopérabilité et vers ceux-ci.

2. Chaque État membre veille à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qu'il a adoptées en application de la directive (UE) 2016/680 s'appliquent aussi, s'il y a lieu, à l'accès aux éléments d'interopé rabilité par les services de police et les autorités désignées, y compris pour ce qui est des droits des personnes aux données desquelles l'accès a ainsi été donné.

3. Les autorités de contrôle veillent à ce que les autorités nationales responsables réalisent, tous les quatre ans au minimum, aux fins du présent règlement, un audit des opérations de traitement des données à caractère personnel, conformément aux normes internationales d'audit applicables.

Les autorités de contrôle publient chaque année le nombre de demandes visant à faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel, ou à en faire limiter le traitement, les mesures prises par la suite et le nombre de rectifications et d'effacements auxquels il a été procédé et de limitations apportées au traitement, en réponse aux demandes des personnes concernées.

4. Les États membres veillent à ce que leurs autorités de contrôle disposent de ressources et d'expertise suffisantes pour s'acquitter des tâches qui leur sont confiées en vertu du présent règlement.

5. Les États membres communiquent toutes les informations demandées par une autorité de contrôle visée à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et lui fournissent, en particulier, des informations relatives aux activités menées dans l'exercice de leurs fonctions au titre du présent règlement. Les États membres octroient aux autorités de contrôle visées à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 l'accès à leurs registres visés aux articles 10, 16, 24 et 36 du présent règlement, aux justifications visées à l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement et leur permettent d'accéder, à tout moment, à l'ensemble de leurs locaux utilisés à des fins d'interopérabilité.

Article 52

Audits par le Contrôleur européen de la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées aux fins du présent règlement par l'eu-LISA, l'unité centrale ETIAS et Europol, conformément aux normes internationales applicables en matière d'audit. Ce rapport d'audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l'eu-LISA, à la Commission, aux États membres et aux agences de l'Union concernées. L'eu-LISA, l'unité centrale ETIAS et Europol ont la possibilité de formuler des observations avant l'adoption des rapports.

L'eu-LISA et l'unité centrale ETIAS fournissent au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu'il demande et lui octroient l'accès à tous les documents qu'il demande et à leurs registres visés aux articles 10, 16, 24 et 36, et lui permettent d'accéder, à tout moment, à l'ensemble de leurs locaux.