Projet O2

L 135/126 FR Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2019

6) À l'article 74, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Aux fins de l'article 15, paragraphe 4, et des paragraphes 3, 4 et 6 du présent article, l'eu-LISA stocke les données visées à l'article 15, paragraphe 4, et au paragraphe 3 du présent article qui ne permettent pas l'identification des personnes dans le répertoire central des rapports et statistiques visé à l'article 39 du règlement (UE) 2019/818.

L'eu-LISA permet à la Commission et aux organismes visés au paragraphe 6 du présent article d'obtenir des rapports et des statistiques sur mesure. Sur demande, l'eu-LISA accorde l'accès au répertoire central des rapports et statistiques conformément à l'article 39 du règlement (UE) 2019/818 aux États membres, à la Commission, à Europol et à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.».

Article 61

Modifications du règlement (UE) 2019/816

Le règlement (UE) 2019/816 est modifié comme suit:

1) À l'article 1^er, le point suivant est ajouté:

«c) les conditions dans lesquelles l'ECRIS-TCN contribue à faciliter l'identification correcte des personnes enregistrées dans l'ECRIS-TCN et aide à cette identification aux conditions et pour les finalités prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (*), en stockant des données d'identité, des données de documents de voyage et des données biométriques dans le CIR.

(*) Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).».

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique au traitement des données d'identité des ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet de condamnations dans les États membres aux fins d'identifier les États membres dans lesquels ces condam nations ont été prononcées. À l'exception de l'article 5, paragraphe 1, point b) ii), les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux ressortissants de pays tiers s'appliquent aussi aux citoyens de l'Union qui ont également la nationalité d'un pays tiers et qui ont fait l'objet de condamnations dans les États membres. Le présent règlement facilite également l'identification correcte des personnes et aide à cette identification, conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2019/818.».

3) L'article 3 est modifié comme suit:

a) le point 8) est supprimé;

b) les points suivants sont ajoutés:

«19) “CIR”: le répertoire commun de données d'identité établi par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818;

20) “données de l'ECRIS-TCN”: toutes les données stockées dans le système central et dans le CIR conformément à l'article 5;

21) “ESP”: le portail européen de recherche créé par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818».

4) À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) un système central;»;

b) le point suivant est inséré:

«a bis) le CIR;»;

c) le point suivant est ajouté:

«e) une infrastructure de communication entre le système central et les infrastructures centrales de l'ESP et du CIR.».

5) L'article 5, est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Pour chaque ressortissant d'un pays tiers condamné, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation crée un fichier de données dans l'ECRIS-TCN. Ce fichier de données contient:»;