Rapport explicatif

Section 5 Système central d’information sur les visas (C-VIS) et système

national d’information sur les visas (ORBIS)

Une nouvelle section est ajoutée avant l’article 109a. Elle porte sur les règles applicables au système central d’information sur les visas et au système national d’information sur les visas ORBIS (art. 109a à 109e et 109f à 109j, les art. 109f à 109j étant déjà abrogés).

Art. 109a, titre et al. 1, note de bas de page, et 1^bis

Al. 1, note de bas de page

Étant donné que le règlement (CE) n° 767/2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS)³⁶ a été modifié par le règlement (UE) 2019/817 (« Interopérabilité frontières et visas »), la note de bas de page de l’art. 109a, al. 1, doit être modifiée en conséquence.

Cette disposition doit en outre être coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen).

Al. 1^bis

L’al. 1^bisprécise quelles données sont stockées dans le C-VIS et lesquelles sont transmises au CIR (cf. commentaire relatif à l’art. 110a) et y sont stockées. Sont dès lors stockées dans le CIR les données d’identité, les données relatives aux documents de voyage et les données biométriques. Les autres informations sur la procédure d’octroi de visas ne sont pas transmises au CIR ; elles continuent de n’être stockées que dans le C-VIS.

Art. 109b, titre, al. 1, 2, 2^biset 3 et note de bas de page

Le nouveau titre Système central d’information sur les visas (C-VIS) et système national d’information sur les visas (ORBIS) de cette section introduit l’abréviation ORBIS, qui désigne le système national d’information sur les visas, dans la LEI. En conséquence, dans les dispositions suivantes, système national d’information sur les visas est remplacé par ORBIS.