Rapport explicatif

titres de séjour) et 102b (Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour biométrique) LEI, le chap. 14 comprend désormais également:

 l’art. 102c (Communication de données personnelles à l’étranger);

 l’art. 102d (Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de

provenance);

 l’art. 102e (Communication de données personnelles dans le cadre des accords

de réadmission et de transit).

La subdivision en sections est supprimée.

Art. 102c Communication de données personnelles à l’étranger

L’art. 102c reprend sans modification matérielle le contenu de l’actuel art. 105 LEI. Il traite de la communication de données personnelles à l’étranger.

Art. 102d Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de

provenance

L’art. 102d reprend sans modification matérielle le contenu de l’actuel art. 106 LEI. Il traite de la communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenance.

Art. 102e Communication de données personnelles dans le cadre des accords

de réadmission et de transit

L’art. 102e reprend sans modification matérielle le contenu de l’actuel art. 107 LEI. Il traite de la communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit.

Art. 103

Il est ici fait renvoi au commentaire de l’art. 9a.

Chapitre 14a Systèmes d’information

Le chap. 14a figure désormais avant l’art. 103a LEI (INAD). Il traite des systèmes d’information suivants:

 Section 1 (Système d’information sur les refus d’entrée [système INAD]):

art. 103a LEI;

 Section 2 (Système d’entrée et de sortie [EES] et contrôle automatisé à la

frontière): art. 103b à 103g LEI;

 Section 3 (Système d’information des passagers [système API]): art. 104a à

104c et 108 LEI (l’art. 108 LEI étant déjà abrogé);

 Section 4 (Système européen d’information et d’autorisation concernant les

voyages [ETIAS]): art. 108a à 108g et 109 LEI (l’art. 109 LEI étant déjà abrogé);