Rapport explicatif

Art. 109c, titre et phrase introductive

Cf. commentaire relatif à l’art. 109b.

Art. 109d, note de bas en page

La note de bas de page doit être actualisée.

Section 6 Système d’information destiné à la mise en œuvre des retours

Une nouvelle section est ajoutée avant l’art. 109f LEI. Elle porte sur les règles relatives au système d’information pour la mise en œuvre des retours. Ces dispositions ont été introduites lors de la modification de la LEI (Normes procédurales et systèmes d’information) du 14 décembre 2018 ; elles entreront en vigueur début 2020³⁷. Aucune modification matérielle n’y a été apportée.

Section 7 Eurodac

Une nouvelle section est ajoutée avant l’art. 109k. Elle porte sur les règles concernant Eurodac.

Art. 109k Saisie et transmission de données dans Eurodac

L’art. 109k reprend le contenu de l’actuel art. 111i LEI sans aucune modification matérielle. Seul le titre est modifié. Cet article concerne Eurodac.

Les éléments centraux devraient également couvrir Eurodac. Par exemple, le CIR devrait inclure une unité de stockage commune pour les données d’identité, les données biométriques et les données relatives aux documents de voyage des personnes enregistrées dans Eurodac. Toutefois, le règlement (UE) 2019/818 s’applique à Eurodac à compter de la date d’application de la nouvelle version du règlement (UE) n° 603/2013³⁸ (art. 75 du règlement [UE] 2019/818).

Art. 109l

Cet article reprend l’actuel article 111d, al. 5, sans modification matérielle, mais avec des ajustements d’ordre rédactionnel. Cette disposition régit la communication des données Eurodac et relève thématiquement de la section 7.

Section 8 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation La section 3 devient la section 8 et contient une disposition sur le système de gestion des dossiers personnels et de la documentation du SEM.

Art. 109m

Cet article reprend l’actuel article 110 sans aucune modification matérielle.

37 FF 2018 7885