Rapport explicatif

 Section 5 (Système central d’information sur les visas [C-VIS] et système

national d’information sur les visas [ORBIS]): art. 109a à 109e LEI;

 Section 6 (Système d’information destiné à la mise en œuvre des retours³⁴):

art. 109f à 109j LEI;

 Section 7 (Eurodac): art. 109k LEI;

 Section 8 (Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation):

art. 109m LEI.

Section 1 Système d’information sur les refus d’entrée

Une section intitulée Système d’information sur les refus d’entrée a été ajoutée avant l’art. 103a.

Art. 103a

Le titre de l’art. 103a peut être supprimé vu que la section 1 ne comporte qu’un seul article.

Section 2 Système d’entrée et de sortie (EES) et contrôle automatisé à la

frontière

Une section a été ajoutée avant l’art. 103b. Elle comporte des dispositions relatives au système d’entrée et de sortie (EES) et au contrôle automatisé à la frontière.

Art. 103b, al. 1, note de bas de page, 2, let. a et b^bis, et 4

Al. 1, note de bas de page

Le règlement (UE) 2017/2226³⁵ portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) étant modifié par le règlement (UE) 2019/817 (« Interopérabilité frontières et visas »), la note de bas de page de l’art. 103b, al. 1, doit être modifiée en conséquence.

Cette disposition doit par ailleurs être coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen).