Rapport explicatif

sources renouvelables offrira à l’avenir une possibilité de poursuivre l’exploitation partielle des conduites de gaz existantes. La LApGaz constitue la base sur laquelle pourront être édictées les conditions-cadres réglementaires appropriées pour les gestionnaires de réseau, par exemple pour ce qui est de la détermination de la rémunération réglementaire du capital investi dans les installations, ou de leur durée d’exploitation reconnue réglementairement. Par contre, aucune réglementation spécifique n’est prévue pour les acheteurs de gaz qui pourraient être concernés par une mise hors service.

Dans la LApGaz, aucune distinction n’est faite quant à l’origine du gaz transporté dans les conduites: il peut donc s’agir de gaz naturel, de biogaz, d’hydrogène ou d’un gaz synthétique (renouvelable). C’est pourquoi les questions ayant trait à la promotion des gaz renouvelables ne relèvent pas de la LApGaz, mais entrent dans le domaine d’application d’autres lois (loi sur l’énergie ou loi sur le CO2).

La cohérence avec la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)¹⁹ est assurée. Par exemple, la même autorité de régulation doit être compétente pour l’électricité et pour le gaz. Par ailleurs, les coûts de réseau sont évalués selon la même méthode dans les deux domaines et le principe de subsidiarité s’applique au gaz comme à l’électricité. Ainsi, des conditions-cadres similaires sont instaurées pour les énergies de réseau, ce qui est important si l’on veut coupler les secteurs de l’électricité, de la chaleur, du gaz et du transport en formant un système global flexible, énergétiquement efficace et à faible émission de gaz à effet de serre.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Dans sa réponse à l’interpellation Müller Damian 16.3354 «La loi sur l’approvisionnement en gaz est-elle sur les rails?», le Conseil fédéral a expliqué que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) élaborerait un projet soumis à la consultation. En février 2018, avec un retard par rapport au calendrier, il a également mentionné dans sa réponse à l’interpellation Buttet Yannick 17.3981 «Travaux relatifs à la loi sur l’approvisionnement en gaz et connaissances acquises par l’OFEN» que les éléments tirés des études réalisées sur mandat de l’OFEN et les propres travaux restaient la base du projet de loi. Dans sa réponse à la question Jans Beat 18.5529 «Éviter une ouverture chaotique du marché du gaz», le Conseil fédéral a précisé que la mise en consultation était prévue pour la fin 2019.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Principaux actes juridiques de l’UE

Comme mentionné précédemment, les marchés gaziers de l’UE ont été complètement ouverts pour tous les consommateurs finaux dès le milieu de l’année 2007 dans le