Rapport explicatif

déjà clairement dans le contexte de l’art. 13 LITC. C’est pourquoi le Conseil fédéral est convaincu que la présente loi, qui est simple mais qui traite l’ensemble de la thématique, recèle une densité normative adéquate.

1.4. Relation avec le programme de la législature ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

1.4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁵. La réalisation de la procédure de consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en gaz constitue en outre l’un des objectifs du Conseil fédéral pour 2019.¹⁶

1.4.2 Nouvelle politique de croissance, nouvelle politique énergétique et climatique

En date du 22 juin 2016¹⁷, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle «politique de croissance», une réforme qui prévoit un train de quatorze mesures. Le premier pilier comprend la libéralisation du marché de l’électricité et la réglementation du marché du gaz. En effet, les réglementations des secteurs des réseaux revêtent une importance particulière pour la productivité du travail.

Avec une part dans la consommation énergétique finale d’environ 14%, le gaz naturel continue de jouer un rôle important dans l’approvisionnement en énergie de la Suisse. En 2018, la consommation de gaz en Suisse, y compris la consommation pour la chaleur à distance et la production d’électricité, les pertes de réseau et la consommation propre, a atteint 33,5 térawattheures (TWh). Cependant, pour atteindre ses objectifs climatiques, la Suisse doit assurer son approvisionnement en énergie à plus long terme sans agents énergétiques fossiles. La révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 constitue le cadre des mesures nécessaires à cet effet.¹⁸ Même si le gaz restera un agent énergétique important à court et à moyen terme, il faut réduire nettement la consommation de gaz naturel et la demande résiduelle en gaz doit être couverte autant que possible par du gaz renouvelable; des solutions acceptées par la société doivent en outre être trouvées pour capter, stocker et exploiter le CO2. Cette situation constitue un défi pour les fournisseurs de gaz et les propriétaires concernés, notamment les villes et les communes. La mise hors service de conduites de gaz devrait progresser du fait des directives politiques de la Stratégie énergétique ainsi que de la législation fédérale sur le CO2, des lois cantonales sur l’énergie et des plans directeurs communaux de l’énergie, même si le gaz issu de