Rapport explicatif
Consultation 2019/75: Loi sur l'approvisionnement en gaz · 70 pages
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cadre du deuxième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie de l’UE. Depuis lors, les actes du troisième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie, adoptés en 2009, sont déterminants. Deux actes sont importants sur le plan matériel pour le marché du gaz: la directive 2009/73/CE portant sur le marché intérieur du gaz naturel20 et le règlement (CE) 715/2009 concernant l’accès au réseau21.
Sur le plan institutionnel, on citera l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie22 (ACER) et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSO-G). L’ENTSO-G et l’ACER jouent un rôle important dans l’élaboration des «codes de réseau» qui doivent être promulgués par la Commission européenne. Jusqu’à présent, des codes de réseau de ce type ont été promulgués afin d’harmoniser les structures tarifaires pour le transport du gaz23, l’attribution des capacités et la gestion de la congestion24, l’équilibrage25 et l’interopérabilité des réseaux ainsi que l’échange de données26. Les codes de réseau contiennent des règles techniques importantes en particulier pour les gestionnaires de réseau de transport.
Suite au troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie, le règlement (UE) 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie27 (règlement REMIT) a été adopté en 2011. Ce règlement établit l’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché, tant pour le marché du gaz que pour celui de l’électricité, et contraint les États membres à prévoir des sanctions correspondantes. Les acteurs du marché sont tenus de publier les informations privilégiées et de fournir un certain nombre de données à l’autorité de l’UE et aux autorités des États membres.
Le règlement (UE) 2017/1938 déjà mentionné concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (règlement Security of Supply ou SoS) revêt aussi de l’importance. Il prévoit des mécanismes de solidarité
20 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.
21 Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005, JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.
22 Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie, JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
23 Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz, JO L 72 du 17.3.2017, p. 29.
24 Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) no 984/2013, JO L 72 du 17.3.2017, p. 1.
25 Règlement (UE) no 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz, JO L 91 du 27.3.2014, p. 15.
26 Règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données, JO L 113 du 1.5.2015, p. 13.
27 Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.