Rapport explicatif

est tenu de fournir du gaz à un autre État membre, pour autant que celui-ci soit connecté à lui par le réseau gazier directement ou via un État tiers, s’il en fait la demande en cas de crise d’approvisionnement et que toutes les autres mesures envisageables pour assurer l’approvisionnement ont déjà été prises. La Suisse n’est pas membre du groupe de coordination, elle n’y bénéficie pas d’un statut d’observateur, mais elle est régulièrement invitée à ses séances. Au cours des années passées, s’inspirant des exigences du règlement de l’UE concernant l’approvisionnement en gaz, l’OFEN a élaboré et publié une évaluation des risques et des plans de prévention et de secours.

La LApGaz vise à optimiser la sécurité de l’approvisionnement puisque les règles appliquées au marché suisse sont alignées sur celles de l’UE, ce qui facilite les échanges. La sécurité de l’approvisionnement doit être garantie en premier lieu à titre subsidiaire, comme c’est le cas jusqu’à présent (cf. chap. 3.1 sur la sécurité de l’approvisionnement).

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

1.3.1 Solution étudiée: ouverture complète du marché

La question du degré d’ouverture du marché a été examinée de manière approfondie, celui-ci étant décisif dans l’élaboration du présent projet de loi. Deux hypothèses ont été analysées: une ouverture du marché pour tous les consommateurs finaux ou une ouverture pour les grands consommateurs seulement. La fermeture totale du marché et le rétablissement du monopole des gestionnaires de réseau n’ont pas fait l’objet de discussions étant donné que le marché actuel est déjà partiellement ouvert et qu’une telle option aurait fait perdre des possibilités de choix aux grands consommateurs finaux.

Avantages d’une ouverture complète du marché

Une ouverture complète du marché du gaz intervenant simultanément à celle du marché de l’électricité favoriserait l’harmonisation des produits proposés dans ces deux secteurs. Les expériences faites par les pays voisins de la Suisse montrent que moyennant de bonnes conditions-cadres, la concurrence dans le marché du gaz fonctionnne; le libre accès au réseau est en effet défini de manière contraignante dans le droit de l’UE. Une telle concurrence serait financièrement profitable à tous les consommateurs, grands ou petits. Selon les estimations sommaires découlant d’une étude¹⁴, les économies réalisées par les consommateurs finaux en cas d’ouverture complète du marché atteindraient environ 40 millions de francs par an cinq ans après cette ouverture et environ 70 millions de francs par an dix ans après cette ouverture (dans l’hypothèse d’une consommation constante). Ces chiffres n’englobent toutefois pas uniquement les gains d’efficacité macroéconomiques, mais aussi la redistribution des fournisseurs vers les consommateurs. Si tous les consommateurs peuvent faire leur