Rapport explicatif

(OApEl)²⁸, la loi prévoit, pour les acteurs concernés par le règlement REMIT qui sont domiciliés en Suisse, l’obligation de communiquer simultanément les mêmes informations à l’EnCom.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Avec la LApGaz, on passe d’un accès au réseau négocié à un accès au réseau régulé. Autrement dit, les principes qui régissent l’accès au réseau sont désormais détaillés dans une loi. Dans le même temps, la loi établit clairement quels consommateurs finaux peuvent choisir librement leur fournisseur. Eu égard aux nombreuses années durant lesquelles l’approvisionnement en gaz en Suisse a fonctionné sans que l’organisation du marché soit fixée dans une loi, le principe de subsidiarité occupe une place particulière, de sorte que seul le strict nécessaire est réglementé dans la loi. De nombreuses questions de détail pourront être clarifiées dans le cadre de solutions de branche adaptées, sous la surveillance de la Commission de l’énergie. Cependant, afin que l’accès au réseau soit assuré, un certain nombre de dispositions légales est nécessaire pour empêcher d’éventuelles discriminations par les fournisseurs établis. Les principaux points concernés par la nouvelle réglementation légale sont exposés ci-après.

Ouverture partielle du marché: les consommateurs finaux dont la consommation atteint au moins 100 MWh par site de consommation et par an (moyenne trisannuelle) peuvent choisir librement leur fournisseur de gaz. S’ils y renoncent, ils continueront d’être approvisionnés par leur fournisseur actuel (avec, au minimum, séparation au niveau des informations et de la comptabilité). Le gestionnaire de réseau local veille à ce que les consommateurs finaux qui n’ont pas la liberté de choix soient approvisionnés en gaz à des tarifs adéquats, contrôlés par la Commission de l’énergie. Cet approvisionnement régulé n’est pas mis à la disposition des consommateurs finaux qui bénéficient du libre choix de leur fournisseur.

Il n’est pas prévu de passer, à une date ultérieure, à une ouverture totale du marché comme cela a été le cas avec la loi sur l’approvisionnement en électricité.

L’ouverture partielle du marché qui est proposée permet de créer l’accès au marché pour quelque 10% des consommateurs finaux (env. 40 000 sites de consommation) dont la consommation représente environ 70% du gaz écoulé. Par rapport au seuil actuellement fixé par la convention de branche à 150 Nm³/h de gaz de processus réservés, représentant env. 2 à 5 GWh de consommation annuelle, une proportion sensiblement accrue des consommateurs finaux obtient l’accès au marché²⁹. L’écart relativement important dans la conversion des Nm³/h réservés en kWh/an consommés résulte principalement de l’hypothèse retenue en ce qui concerne la durée d’utilisation annuelle.