Rapport explicatif

La majeure partie des consommateurs finaux est approvisionnée en gaz à des tarifs adéquats dans le cadre de l’approvisionnement régulé. La Commission de l’énergie en vérifie l’adéquation en fonction des prix de soutirage usuels du marché et des coûts de distribution; la qualité du gaz, par exemple la part de biogaz, doit notamment être prise en considération.

Parallèlement à l’approvisionnement régulé, il existe aussi un approvisionnement de remplacement. Celui-ci est mis en place provisoirement, pendant six mois au plus, lorsqu’un contrat de fourniture en gaz arrive à échéance sans être remplacé ou si le fournisseur choisi sur le libre marché fait défection.

En cas de changement de fournisseur, les données et informations nécessaires doivent être mises à la disposition du nouveau fournisseur. À l’avenir, le processus de changement devrait être opéré essentiellement par la voie électronique: les synergies avec le domaine de l’électricité doivent être exploitées dans la conception de la solution informatique.

Sécurité de l’approvisionnement: la responsabilité quant aux diverses tâches qu’implique la sécurité de l’approvisionnement est réglementée conformément au principe de subsidiarité. Il incombe à l’économie gazière et au responsable de la zone de marché (RZM, cf. ci-après les détails supplémentaires sur cet acteur du marché) en premier lieu de prendre les dispositions nécessaires à un approvisionnement fiable. On relèvera les tâches et les compétences suivantes:

- Les gestionnaires de réseau, qui veillent à ce que leur réseau soit stable, performant et efficace, sont tenus de coopérer entre eux, avec le RZM et avec les gestionnaires de réseau des pays voisins. Cette obligation concerne également la planification du réseau.

- Lors de l’élaboration des règles de branche, notamment pour le réseau de transport, il faut prêter attention aux règles de l’UE (notamment celles qui régissent l’attribution des capacités, la gestion des congestions, l’équilibrage, la tarification pour l’utilisation du réseau, la qualité du gaz et la coopération entre les gestionnaires de réseau). Un rapprochement de ces règles techniques permet d’éviter d’éventuels désaccords avec nos pays voisins et d’éviter des barrières à l’entrée sur le marché lors de l’importation et du transit du gaz.

- Les gestionnaires de réseau de transport peuvent soumettre leurs plans de développement du réseau à l’OFEN. La sécurité de la planification s’en trouve renforcée, car en cas d’évaluation positive des plans, les gestionnaires de réseau reçoivent l’accord de principe quant à l’imputabilité des coûts d’investissement.

- L’OFEN observe, conjointement avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et avec le concours de l’économie gazière, la situation de l’approvisionnement. Les deux offices assument donc un mandat commun d’observation. Les tâches sont clairement délimitées: l’OFAE est compétent pour ce qui est de la sécurité de l’approvisionnement à court terme, tandis que l’OFEN est responsable de la sécurité de l’approvisionnement à moyen et à long terme. Si la sécurité de l’approvisionnement est menacée, le Conseil fédéral prendra les mesures qui s’imposent. Les coûts occasionnés par les tâches de l’Approvisionnement