Rapport explicatif

Coûts de réseau et tarifs d’utilisation du réseau: pour déterminer la rémunération

due pour l’utilisation du réseau, les gestionnaires de réseau (au niveau du réseau de distribution) et le RZM (au niveau du réseau de transport) fixent et publient des tarifs d’utilisation du réseau. Le montant des tarifs doit être fixé en fonction des coûts imputables et comprendre un bénéfice adéquat (régulation «cost-plus»). La Commission de l’énergie contrôle les coûts imputables, l’adéquation des tarifs et l’exactitude de l’imputation des coûts. De façon générale, l’évaluation de la valeur calculée des installations repose sur les coûts d’achat ou de construction (art. 19, al. 4). Le RZM fixe les tarifs d’utilisation du réseau pour tous les points d’injection et de soutirage du réseau de transport (en particulier les prix de départ des enchères des produits de capacité permettant l’utilisation des points de raccordement transfrontaliers) ainsi que les tarifs d’utilisation des points d’interconnexion pour le raccordement au réseau de distribution. Les divers tarifs d’utilisation du réseau appliqués au niveau du réseau de transport doivent être harmonisés entre eux. En effet, les recettes tarifaires doivent correspondre aux coûts imputables du réseau de transport, ce qui suppose une vision d’ensemble. Le Conseil fédéral définira les principes applicables à la méthode de calcul de ces tarifs. Sur la base de ceux-ci, le RZM élaborera la méthode, qu’il soumettra dans le cadre d’une consultation publique à la Commission de l’énergie et aux milieux intéressés. Cette méthode permet entre autres de fixer les parts de recettes à réaliser aux points de raccordement transfrontaliers et au niveau du raccordement avec le réseau de distribution, c’est-àdire les coûts qui devront être supportés par les consommateurs indigènes. Le RZM gère les recettes au niveau du réseau de transport et les reverse aux gestionnaires de réseau de transport proportionnellement aux coûts de réseau imputables dans le cas d’espèce et sous déduction de ses propres coûts non couverts par d’autres recettes.

Les gestionnaires d’un réseau de distribution fixent les tarifs pour les contrats d’injection et de soutirage locaux de manière autonome. Les recettes tarifaires couvrent leurs coûts imputables, qui incluent, outre la composante du bénéfice, les coûts du réseau en amont, les impôts et taxes, ainsi que les coûts liés aux servicessystème.

Coûts imputables: actuellement, le Surveillant des prix contrôle les tarifs du gaz. Ces tarifs sont publiés, mais ne font pas de distinction entre les coûts d’utilisation du réseau et les coûts de fourniture de l’énergie. À l’heure actuelle, la loi (LITC) ne prescrit pas une telle distinction. Sur le site Internet du Surveillant des prix³⁰, les tarifs globaux peuvent être comparés en fonction du profil de consommation. La convention de branche prévoit quant à elle l’obligation de justifier séparément les coûts de réseau, sur la base d’une méthode prescrite dans la documentation de la branche qui s’inspire des prescriptions de la LApEl et se fonde sur les coûts d’achat ou de construction des installations du réseau.

Comme la très large majorité des entreprises suisses d’approvisionnement en gaz appartiennent aux communes et aux villes et que celles-ci exercent en conséquence une influence sur la fixation des prix, les tarifs du gaz relèvent de la compétence de contrôle des prix administrés du Surveillant des prix conformément à l’art. 14 LSPr. Outre le Surveillant des prix, la COMCO déploie, elle aussi, ses compétences sur le