Rapport explicatif

empêcherait pratiquement toute collaboration avec les autorités des pays voisins sur les questions de transit.

Bilan d’ajustement: le bilan d’ajustement doit permettre les transferts et le décompte du gaz dans le réseau de conduites. Il n’y aura plus désormais qu’une seule zone-bilan, à l’exception des zones qui ne sont pas, ou ne sont qu’insuffisamment, reliées physiquement au reste du réseau suisse (Tessin et Kreuzlingen). Cette zone-bilan correspond à la zone de marché, ce qui simplifie nettement l’utilisation du réseau. Elle est gérée par le RZM. Tout utilisateur du réseau doit être raccordé à un groupe-bilan, lequel doit conclure un contrat avec le RZM. Le responsable de groupe-bilan a pour tâche d’aboutir à un bilan énergétique aussi équilibré que possible à la fin du jour gazier (comptabilisation journalière) pour son groupe-bilan. Le RZM lui facture l’énergie de réglage nécessaire à compenser les éventuelles différences à la fin du jour gazier. Cependant, pour certains processus d’ajustement, notamment en lien avec l’approvisionnement régulé, le RZM peut prévoir, aux fins de stabilité du réseau, que les quantités doivent être équilibrées sur une base horaire compte tenu de certaines tolérances, sous peine de contributions de flexibilité à lui verser (sanctions). De plus, le RZM peut prévoir la possibilité de passer à un système comprenant des restrictions infrajournalières pour l’approvisionnement de grands consommateurs finaux qui structurent eux-mêmes leurs besoins.

Le gaz peut être transféré d’un groupe-bilan à un autre groupe-bilan et échangé avec les zones de marché étrangères limitrophes au point d’échange virtuel (à savoir une plateforme électronique) appelé à voir le jour. Ces quantités négociées doivent concorder précisément: elles ne doivent pas présenter d’écarts impliquant de l’énergie d’ajustement. Le point d’échange virtuel est également géré par le RZM. Ce point d’échange virtuel doit, d’une part, permettre aux responsables de groupes-bilan de lisser leur bilan à un rythme infrajournalier. D’autre part, il doit – idéalement – contribuer à accroître la liquidité du marché suisse du gaz.

En outre, le RZM gère le recours à la flexibilité dans le cadre de la gestion des bilans d’ajustement, qui inclut notamment le stockage en conduites, la flexibilité de stockage et l’acquisition d’énergie de réglage. Les consommateurs finaux et les producteurs ont le droit de commercialiser leur potentiel de flexibilité dans le cadre de la liberté contractuelle envers les tiers.

En ce qui concerne les consommateurs finaux bénéficiant de l’approvisionnement régulé, les activités liées à l’ajustement sont assurées par l’acteur chargé de l’exécution de l’approvisionnement régulé (soit normalement le gestionnaire de réseau local). Pour éviter toute discrimination, ces consommateurs finaux doivent figurer dans un groupe-bilan séparé. Les acteurs chargés de l’approvisionnement régulé peuvent, s’ils sont soumis à un régime de restrictions infrajournalières, utiliser dans ce cadre les installations de stockage de leur réseau.

Les consommateurs finaux dont la consommation annuelle prévue atteint au moins 1 GWh par site de consommation doivent en principe être dotés d’un équipement de mesure de la courbe de charge muni d’un système de transmission des données à distance (cf. le chap. «Systèmes de mesure»), susceptible d’être également utilisé pour l’ajustement. À cet effet, il est nécessaire que les valeurs mesurées soient lues au moins quotidiennement par un système avec transmission automatique des