Rapport explicatif

exploitants de stations de mesure ou prestataires de mesure devrait induire une certaine retenue dans la fixation des prix.

Dans les deux variantes, les consommateurs finaux dont la consommation annuelle prévue atteint au moins 1 GWh par site de consommation devront disposer d’un équipement de mesure de la courbe de charge muni d’un système de transmission des données à distance et, le cas échéant, d’un dispositif de conversion. Le Conseil fédéral fixera des exigences minimales en ce qui concerne la conception technique des appareils de mesure et un calendrier pour l’introduction des appareils, pour laquelle il faut prévoir environ cinq ans.

Échange de données, processus d’information et rôle d’une plateforme de

données: l’organisation efficace de l’accès aux données et aux informations est essentielle pour que la concurrence fonctionne et que de nouveaux modèles d’affaires innovants voient le jour. Pour éviter que des acteurs du marché soient discriminés ou que de nouveaux arrivants soient empêchés de pénétrer dans le marché, l’échange des données et les processus d’information nécessaires entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché doivent être clairement définis, largement standardisés et organisés de manière simple. Il est indispensable que les données et informations utiles aux processus techniques de l’approvisionnement et en particulier aux processus de changement soient de haute qualité, transmises en temps utile et mises à disposition automatiquement. En outre, il faut s’assurer que les tiers autorisés (p. ex. propriétaires des données) ont accès aux données. Il importe que les coûts des transactions liées à la mise en œuvre soient faibles

Dans le contexte international actuel, compte tenu de la complexité croissante des processus et des possibilités offertes par la numérisation, il apparaît avantageux, pour assurer un échange de données efficace et de haute qualité, de disposer d’une solution numérique centralisée basée sur une plateforme. Une telle solution centrale est communément appelée «centre de données» (datahub). Beaucoup de pays européens possèdent déjà de telles plateformes numériques, qui assurent l’échange de données dans l’approvisionnement en électricité et en gaz. Les plateformes combinées pour le gaz et l’électricité permettent d’accroître les économies d’échelle et de tirer parti des synergies, de réduire les coûts, de favoriser les services numériques et de donner aux consommateurs la possibilité de prendre une part plus active dans les marchés du gaz et de l’électricité. Enfin, la coordination du nombre croissant d’acteurs s’en trouve simplifiée. Étant donné que les infrastructures destinées à l’approvisionnement en électricité ou en gaz sont des infrastructures «critiques», il convient de prêter une attention particulière à la sécurité de l’information sur la base des conclusions de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques 2018-2022 (SNPC). Eu égard au rôle central de l’échange de données en particulier pour la concurrence et l’innovation, il faut prêter une attention particulière au choix du gestionnaire et de la structure de propriété, qui doit permettre d’éviter des discriminations potentielles et de garantir la neutralité. Une solution autonome pour le domaine de l’approvisionnement en gaz n’apparaît pas judicieuse d’un point de vue macroéconomique. Si une solution de ce type devait un jour être mise en place pour le marché de l’électricité, il conviendrait de veiller à ce qu’elle puisse également être utilisée pour le marché du gaz.