Rapport explicatif

marché du gaz. En vertu de la loi sur les cartels, elle est compétente lorsqu’il s’agit d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence.

Désormais, l’EnCom sera responsable de la surveillance des tarifs d’utilisation du réseau. Une réglementation incluant un bénéfice (régulation «cost-plus») s’appliquera: l’adéquation des tarifs d’utilisation du réseau sera déterminée en fonction des coûts imputables du réseau augmentés d’un bénéfice adéquat.

Les directives relatives au calcul des coûts de réseau imputables sont globalement semblables à celles prévues par la LApEl. Les gestionnaires de réseau devraient donc pouvoir les mettre en œuvre sans grandes difficultés. Mais en l’absence d’une vision d’ensemble, une certaine incertitude entoure la méthode d’évaluation employée par les gestionnaires de réseau. En outre, la situation qui a suivi l’entrée en vigueur de la LApEl a montré que l’évaluation synthétique, qui n’est admissible qu’à titre exceptionnel, a en différentes occasions débouché sur des valeurs d’installation plus avantageuses pour les gestionnaires de réseau que la méthode, proposée par défaut, de l’évaluation basée sur les coûts d’achat ou de construction. De ce fait, peu de temps après l’entrée en vigueur de la LApEl, il a fallu compléter l’ordonnance d’exécution (OApEl) par des dispositions sur l’évaluation synthétique et, plus généralement, sur la réduction des coûts de capital³¹. C’est la raison pour laquelle l’évaluation synthétique, dans le domaine du gaz également, n’est admissible qu’à titre exceptionnel. En outre, le Conseil fédéral doit prescrire une méthode pour l’exécution d’une évaluation synthétique. Bien entendu, la Commission de l’énergie peut corriger les valeurs calculées par le gestionnaire de réseau. L’utilisation des coûts d’achat et de construction pour le calcul des coûts de capital correspond au système de tarification actuel. En effet, selon la documentation de la branche portant sur le calcul des tarifs des réseaux de distribution³² et la réglementation à l’amiable entre les gestionnaires de réseau de transport et la Surveillance des prix³³, les coûts d’achat et de construction constituent la base pour la détermination des coûts de capital. Les installations de réseau déjà entièrement amorties dans le bilan dans le cadre de la comptabilité financière, ou qui ne figurent pas du tout dans l’actif, ne peuvent pas être intégrées dans le calcul des coûts de capital, à moins que le gestionnaire de réseau puisse démontrer de manière crédible que les installations correspondantes n’ont pas encore été refinancées par les clients via la rémunération pour l’utilisation du réseau. Cette réglementation doit empêcher que des installations bénéficient d’une seconde vie sur le plan comptable et soient donc payées à double par les consommateurs finaux.